Projet

Loi sur la surveillance de la révision

³En ce qui concerne les organismes d’autorégulation des avocats et des notaires, les contrôles doivent être effectués par une société d'audit selon l'art. 19a. Celle-ci est soumise au secret professionnel au même titre que les avocats et les notaires.

Art. 19a Contrôle

¹Les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, assujettis à la surveillance directe de la FINMA, doivent charger une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l'art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision²⁷ de procéder à un audit conformément à l'art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers²⁸.

²La FINMA règle le contenu de l'audit.

³Abrogé

⁴Abrogé

Art. 19b

Abrogé

Art. 24, al. 1, phrase introductive de la let. c et let. d

¹Les organismes d’autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnues comme tels:

c. garantir que les personnes et les organes chargés du contrôle:

d. garantir que les sociétés d'audit qu'ils ont chargées d'effectuer les contrôles remplissent les conditions d'agrément requises à l'art. 9a, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision²⁹.

6. Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers30

Art. 3, let. b et c

Sont assujettis à la surveillance des marchés financiers:

b. les placements collectifs de capitaux.

c. Abrogée

27 RS 221.302

²⁸RS 956.1

29 RS 221.302