Projet

Avant-projet relatif à la loi fédérale sur la concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

Modification du... [Avant-projet pour la consultation du 20 décembre 2012]

I

La loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹ est modifiée comme suit :

Remplacement d'expressions

Dans le titre de la section 3 ainsi qu'aux art. 7, al. 1, 9, al. 1, 11, al. 1, phrase introductive et al. 2, l'expression «société ouverte au public» est remplacée par «société d'intérêt public».

Aux art. 9, al. 1, let. b, 17, al. 2, première phrase et 18, première phrase, l’expression «dispositions légales» est remplacée par «obligations légales».

Art. 2, let. a et c

Au sens de la présente loi on entend par:

a. prestations en matière de révision:

1. les vérifications et les attestations qui, en vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un réviseur agréé, un expert-réviseur agréé ou par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat, ou

2. les audits qui sont effectués par une société d'audit agréée par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision au sens de l'art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers²;

c. sociétés d'intérêt public:

1. les sociétés ouvertes au public au sens de l'art. 727, al. 1, ch. 1, du droit des obligations³,

2. les assujettis, qui doivent charger une société d’audit selon l'art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers⁴ d'effectuer un audit.

1 RS 221.302

2 RS 956.1

³RS 220

4 RS 956.1