Projet

^1bisElle peut limiter l'agrément d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat à la fourniture de prestations en matière de révision pour certaines sociétés d'intérêt public.

Art. 15a (nouveau) Obligation de renseigner et de communiquer

¹Les personnes ci-après communiquent à l’autorité de surveillance toutes les informations et documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches:

a. les personnes physiques et entreprises de révision agréées;

b. les personnes physiques membres de l'organe suprême de direction ou d'administration ou de la direction d'une entreprise de révision et ne disposant pas d'un agrément de l’autorité de surveillance;

c. les collaborateurs de l'entreprise de révision et toute personne impliquée par celle-ci dans des prestations en matière de révision;

d. les sociétés auditées;

e. toute société qui forme un groupe avec la société auditée et qui est tenue d'établir des comptes consolidés, ainsi que son organe de révision.

²Les personnes et les entreprises selon l'al. 1, let. a communiquent, immédiatement et par écrit, à l'autorité de surveillance tout événement important pour l'agrément ou pour la surveillance.

Art. 16, al. 1, 1^bis(nouveau), 1^ter(nouveau) et al. 2, let. b

¹Tous les trois ans au moins, l’autorité de surveillance soumet les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat à un contrôle approfondi.

^1bisLes entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat qui ne fournissent que des prestations en matière de révision à des entreprises selon l'art. 9a, al. 3 sont soumises à un contrôle de l'autorité de surveillance au moins tous les cinq ans. L'autorité de surveillance peut prolonger le cycle des contrôles.

^1terLorsqu’elle soupçonne une entreprise de violer ses obligations légales, l'autorité de surveillance procède immédiatement aux vérifications nécessaires sans tenir compte des cycles de contrôle prévus aux al. 1 et 1bis.

²Elle contrôle:

b. le respect des obligations légales, des normes d'assurance qualité et d'audit reconnues par elle ainsi que la conformité de ses prestations à l’éthique professionnelle, à la déontologie et, le cas échéant, au règlement de cotation;

Art 17, al. 1, troisième phrase (nouveau) et al. 4

¹… Elle lui adresse un avertissement si le retrait de l’agrément est disproportionné.

⁴Lorsque le retrait est prononcé pour une durée déterminée, la personne physique ou l'entreprise de révision concernée continue d'être soumise à l'obligation de renseigner et de communiquer selon l'art. 15a durant toute la durée du retrait.