Projet

⁴La FINMA peut accompagner les autorités étrangères de surveillance des marchés financiers lors de leurs audits directs en Suisse ou les faire accompagner par une société d’audit ou par un chargé d'audit. Les assujettis concernés peuvent exiger un tel accompagnement.

Art. 46, titre, al. 1, phrase introductive et let. a

Violation des obligations des personnes mandatées

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, en tant que personne mandatée, viole gravement le droit de la surveillance, notamment::

a. en fournissant d’importantes fausses informations ou en passant sous silence des faits importants dans le rapport;

7. Loi du 7 décembre 2004 sur la surveillance des assurances34

Art. 4, al. 2, let. i

²Le plan d’exploitation doit contenir les informations et documents suivants:

i. Abrogée

Art. 5, al. 1, première phrase

¹Les modifications des parties du plan d'exploitation mentionnées à l'art. 4, al. 2, let. a, h, k et r, doivent être approuvées par la FINMA avant leur réalisation. …

Art. 27, al. 3

³Abrogé

Art. 28 Société d'audit

¹L'entreprise d'assurance charge une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l'art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision³⁵ de procéder à un audit conformément à l'art. 24, al. 1, let. b, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers³⁶.

²La FINMA règle le contenu de l'audit.

Art. 29

Abrogé

³⁴RS 961.01

35 RS 221.302