Projet

a. le prénom, le nom, le nom de naissance (nom antérieur), le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;

b. le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité qui l’a délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration.

³La recherche visée à l’al. 2 peut être effectuée en combinaison avec la nationalité actuelle ou la nationalité de naissance.

⁴Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories I à VII de l’annexe 2, conformément à l’art. 20, par. 2, du règlement VIS CE.

Art. 15 Consultation afin de déterminer l’Etat Dublin compétent

¹La consultation du C-VIS afin de déterminer quel est l’Etat Dublin compétent en vertu des art. 9 et 21 du règlement (CE) n^o343/2003¹⁸ s’effectue au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.

²Si la vérification au moyen des empreintes digitales échoue, ou si ces empreintes ne sont pas utilisables, la consultation peut être effectuée selon la procédure prévue à l’art. 14, al. 2 et 3.

³Si le résultat de la recherche est positif et si un visa a été délivré ou prolongé et qu’il n’a pas expiré plus de 6 mois avant le dépôt de la demande d’asile, les données des catégories I, II, VI et VII de l’annexe 2 peuvent être consultées, conformément à l’art. 21, par. 2, du règlement VIS CE¹⁹.

⁴Seules les demandes liées en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille peuvent être consultées.

Art. 16 Consultation afin d’examiner une demande d’asile

¹La consultation du C-VIS afin d’examiner une demande d’asile a lieu au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.

²Si la vérification au moyen des empreintes digitales échoue ou si les empreintes ne sont pas utilisables, la consultation peut être effectuée selon la procédure prévue à l’art. 14, al. 2 et 3.

³Si le résultat de la recherche est positif et qu’un visa a été délivré, les données des catégories I, II, et V à VII de l’annexe 2 peuvent être consultées conformément à l’art. 22, par. 2, du règlement VIS CE²⁰.