Projet

Art. 18 Autorités cantonales et communales pouvant demander des

données

Les autorités cantonales et communales qui peuvent demander certaines données du C-VIS en vertu de l’art. 109a, al. 3, let. d, LEtr sont:

a. les polices cantonales;

b. les polices communales des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano;

c. les autorités de poursuite pénale par le biais des polices cantonales.

Art. 19 Procédure d’obtention des données

¹Les autorités visées aux art. 17 et 18 présentent une demande motivée d’accès aux données du C-VIS à la CE fedpol, sous forme papier ou par voie électronique.

²En cas d’urgence exceptionnelle, un service peut également présenter une demande par voie orale. La CE fedpol traite immédiatement la demande et vérifie ultérieurement si toutes les conditions fixées à l’art. 20 sont remplies, et qu’il s’agissait véritablement d’un cas d’urgence exceptionnelle. La vérification ultérieure a lieu immédiatement après le traitement de la demande.

³Fedpol règle les modalités de la procédure dans un règlement de traitement.

Art. 20 Conditions d’obtention des données

La CE fedpol vérifie:

a. si les données sont nécessaires à la prévention, à la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves visées à l’art. 286, al. 2, let. a, du code de procédure pénale (CPP)²³, ou aux enquêtes en la matière;

b. si la transmission des données se justifie dans un cas d’espèce;

c. s’il existe des motifs raisonnables de considérer que la transmission des données contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves visées à l’art. 286, al. 2, let. a, CPP, ou aux enquêtes en la matière.

Art. 21 Consultation et tranmission des données

¹Si les conditions fixées à l’art. 20, sont remplies, la CE fedpol consulte les données du C-VIS. La consultation ne peut s’effectuer qu’à l’aide des