Projet

Art. 32 Procédure pour les constructeurs

¹ Les constructeurs de voitures de tourisme en Suisse doivent transmettre à l’OFROU les données visées à l’art. 25, al. 1, après la réception par type ou l’expertise individuelle.

² L’OFEN calcule le montant dû à titre de sanction sur la base des données de la réception par type ou de l’expertise individuelle pour chaque voiture de tourisme immatriculée pour la première fois.

³ S’il y a sanction, le constructeur doit, avant la première immatriculation, verser le montant dû à titre de sanction à l’organe chargé du recouvrement en vertu de l’art. 31, al. 3.

Art. 33 Décompte pour les grands importateurs

¹ Au terme de l’année de référence, l’OFEN examine pour chaque grand importateur s’il doit acquitter un montant à titre de sanction; à cet effet, il se fonde sur les voitures de tourisme immatriculées pour la première fois, sur la valeur cible et sur les émissions de CO2 déterminantes.

² Si le grand importateur doit acquitter un montant à titre de sanction, l’OFEN en calcule le montant et établit la facture finale.

³ L’OFROU transmet à l’OFEN les données nécessaires au calcul et au recouvrement.

Art. 34 Délai de paiement pour les grands importateurs

¹ Le grand importateur doit acquitter le montant dû à titre de sanction dans les 30 jours à compter de la réception de la facture finale, compte tenu des acomptes versés en vertu de l’art. 38.

² Un éventuel remboursement sera effectué dans les mêmes délais.

Art. 35 Décision

Si l’importateur ou le constructeur conteste la facture ou la facture finale, l’OFEN prononce la sanction.

Art. 36 Procédure de poursuite

¹ Si l’importateur n’acquitte pas le montant dû à titre de sanction dans les délais, l’OFEN ou l’organe mandaté par celui-ci fixe un délai supplémentaire de 30 jours et perçoit un intérêt moratoire de 5 %.

² Si aucun versement n’est effectué ou si les versements effectués sont insuffisants à l’expiration de ce délai, l’OFEN ou l’organe mandaté par celui-ci peut engager une procédure de poursuite pour le montant dû.

³ Si l’importateur forme opposition, l’OFEN rend une décision fixant le montant de la sanction et écarte simultanément l’opposition.