Projet

Art. 42 Procédure

¹ Le versement au fonds d’infrastructure a lieu deux ans après et correspond au produit annuel de l’année de perception.

² Le produit annuel se compose des recettes au 31 décembre, intérêts compris, moins les frais d’exécution.

Chapitre 4 Système d’échange de quotas d’émission

Section 1 Participation au SEQE

Art. 43 Entreprises tenues de participer

¹ Une entreprise est tenue de participer au SEQE lorsqu’elle exerce une activité visée à l’annexe 4.

² Une entreprise qui commence à exercer une nouvelle activité visée à l’annexe 4 en informe l’OFEV dans les trois mois qui suivent.

Art. 44 Dérogation à l’obligation de participer au SEQE

¹ Une entreprise tenue de participer au SEQE peut demander jusqu’au 1^er juin une dérogation à l’obligation de participer au SEQE, avec effet au début de l’année suivante, lorsque ses émissions totales ont été inférieures à 25 000 tonnes d’éq.-CO2 par an au cours des trois années précédentes.

² L’entreprise doit continuer à remettre un plan de suivi (art. 54) et un rapport de suivi (art. 55), sauf si elle s’est engagée à limiter ses émissions de gaz à effet de serre selon l’art. 31, al. 1, let. b, de la loi sur le CO2.

³ Si les émissions totales de l’entreprise s’élèvent à plus de 25 000 tonnes d’éq.-CO2 au cours d’une année, l’entreprise est à nouveau intégrée dans le SEQE dès le début de l’année suivante.

Art. 45 Participation sur demande

¹ Une entreprise peut participer sur demande au SEQE:

a. lorsqu’elle exerce une activité visée à l’annexe 5; et

b. que l’ensemble des installations de l’entreprise présentent une puissance calorifique totale de combustion d’au moins 10 MW.

² Une entreprise qui exerce de nouvelles activités visées à l’al. 1 doit déposer la demande au plus tard six mois avant la participation envisagée au SEQE.

³ La demande doit contenir des informations concernant:

a. les activités visées à l’annexe 5 exercées;

b. les capacités de production et les puissances calorifiques installées dans les installations de l’entreprise;