Projet

c. les gaz à effet de serre rejetés par les installations de l’entreprise au cours des trois années précédentes.

⁴ L’OFEV peut exiger des informations supplémentaires qui lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

Art. 46 Installations non prises en compte

¹ Les installations suivantes ne sont pas prises en compte pour la détermination du volume de droits d’émission ou de certificats de réduction des émissions qu’une entreprise doit remettre chaque année à la Confédération:

a. les installations utilisées exclusivement pour la recherche, le développement et le contrôle de produits et de procédés nouveaux;

b. les installations principalement destinées à l’élimination des déchets spéciaux.

² La taxe sur le CO2 est due sur les combustibles utilisés dans ces installations.

Art. 47 Décision

L’OFEV statue par décision sur la participation de l’entreprise au SEQE et sur la non prise en compte des installations au sens de l’art. 46.

Section 2 Droits d’émission et certificats de réduction des émissions

Art. 48 Plafonnement du SEQE

¹ L’OFEV calcule, conformément à l’annexe 6, la quantité de droits d’émission disponibles chaque année pour l’ensemble des entreprises couvertes par le SEQE.

² Il garde en réserve chaque année 5 % de ces droits d’émission pour les nouveaux participants au marché et les entreprises couvertes par le SEQE ayant étendu leur capacité de manière importante.

Art. 49 Attribution de droits d’émission à titre gratuit

¹ L’OFEV calcule la quantité de droits d’émission devant être attribués chaque année à titre gratuit à une entreprise couverte par le SEQE pour chaque installation sur la base des référentiels et des coefficients d’adaptation figurant à l’annexe 7. Il prend en considération à cet égard les réglementations de l’Union européenne.

² Lorsque la quantité totale de droits d’émission à attribuer à titre gratuit dépasse la quantité maximale de droits d’émission disponibles au sein du SEQE, l’OFEV diminue proportionnellement la quantité attribuée aux différentes entreprises couvertes par le SEQE.