Projet

Art. 56 Annonce obligatoire en cas de changements dans l’entreprise cou-

verte par le SEQE

L’entreprise couverte par le SEQE informe immédiatement l’OFEV:

a. des changements pouvant avoir un effet sur l’attribution à titre gratuit de droits d’émission;

b. de l’adaptation de ses structures juridiques liée notamment à une fusion, une scission, une transformation ou un transfert de patrimoine.

Art. 57 Tâches des cantons

¹ Les cantons contrôlent que les entreprises couvertes par le SEQE s’acquittent de leurs obligations d’annoncer conformément aux art. 43, al. 2, et 56 et que les informations sont complètes et compréhensibles.

² L’OFEV fournit aux cantons les informations nécessaires.

³ Si le canton constate que les exigences de la présente ordonnance ne sont pas remplies, il informe immédiatement l’OFEV.

Section 4 Obligation de remettre les droits d’émission et les certificats de réduction des émissions

Art. 58 Obligation

¹ L’entreprise couverte par le SEQE remet chaque année à l’OFEV des droits d’émission et, dans la mesure où ils sont autorisés, des certificats de réduction des émissions. Sont déterminantes les émissions effectives de gaz à effet de serre pertinents des installations prises en compte.

² Elle s’acquitte de cette obligation d’ici au 30 avril pour les émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente.

Art. 59 Non-respect de l’obligation

¹ Lorsqu’une entreprise couverte par le SEQE ne remplit pas son obligation de remise de droits d’émission ou de certificats de réduction des émissions dans les délais, l’OFEV prononce la sanction au sens de l’art. 21 de la loi sur le CO2.

² Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la notification de la décision. Des intérêts moratoires de 5 % sont dus en cas de retard de paiement.

³ Si l’entreprise couverte par le SEQE ne remet pas les droits d’émission ou les certificats de réduction des émissions manquants au 31 janvier de l’année suivante, ils sont compensés avec les droits d’émission attribués à titre gratuit pour l’année suivante.