Projet

Section 3 Collecte de données et suivi

Art. 53 Collecte de données

¹ L’OFEV ou un service mandaté par celui-ci recueille les données nécessaires au calcul du plafonnement des émissions dans le SEQE et de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit aux différentes entreprises couvertes par le SEQE.

² L’entreprise couverte par le SEQE est tenue de collaborer. Si elle enfreint son obligation de collaborer, aucun droit d’émission à titre gratuit ne lui sera attribué.

Art. 54 Plan de suivi

¹ L’entreprise couverte par le SEQE soumet à l’OFEV pour approbation, au plus tard trois mois après la communication selon l’art. 43, al. 2, ou le dépôt de la demande selon l’art. 45, un plan de suivi.

² Le plan de suivi garantit que:

a. des procédures uniformisées ou établies sont utilisées pour la mesure et le calcul des émissions de gaz à effet de serre;

b. les émissions de gaz à effet de serre sont recensées de manière aussi complète, cohérente et précise que le permettent la technique et l’exploitation et que cela est économiquement supportable;

c. les mesures, le calcul et la documentation des émissions de gaz à effet de serre sont compréhensibles et transparents.

³ Le plan de suivi est adapté lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences de l’al. 2 ou lorsqu’une adaptation au sens de l’art. 52 s’avère nécessaire.

Art. 55 Rapport de suivi

¹ L’entreprise couverte par le SEQE remet chaque année à l’OFEV, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, un rapport de suivi. Ce rapport documente:

a. l’évolution des émissions de gaz à effet de serre;

b. l’évolution des capacités de production et des puissances calorifiques installées.

² L’OFEV peut demander des informations supplémentaires.

³ L’entreprise couverte par le SEQE fait vérifier, à ses frais, le rapport de suivi par un tiers indépendant avant de le remettre.

⁴ Si l’entreprise couverte par le SEQE remet un rapport de suivi incomplet ou ne tient pas le délai imparti, l’OFEV estime les émissions de gaz à effet de serre déterminantes.