Projet

Art. 62 Domicile de notification

¹ Quiconque a un compte non-exploitant au sens de l’art. 60, al. 2, doit désigner un domicile de notification en Suisse pour les personnes suivantes:

a. pour une entreprise, la personne habilitée à la représenter ou, pour une personne, le titulaire du compte;

b. les deux personnes qui ont procuration sur le compte, et

c. la personne habilitée à valider les transactions.

² L’al. 1 ne s’applique pas si le compte a été ouvert avant le 1^er janvier 2012.

Art. 63 Inscription au registre

¹ Tous les droits d’émission et certificats de réduction des émissions doivent être inscrits au registre.

² Les modifications du nombre de droits d’émission et de certificats de réduction des émissions ne sont valables que si elles sont consignées dans le registre.

Art. 64 Cession

¹ Les droits d’émission et les certificats de réduction des émissions sont librement négociables.

² Les personnes qui ont procuration sur le compte et la personne habilitée à valider les transactions ont un accès sécurisé au registre.

³ A chaque ordre de cession de droits d’émission ou de certificats de réduction des émissions, les personnes qui ont procuration sur le compte indiquent le compte source et le compte destination ainsi que le type et la quantité de droits d’émission ou de certificats de réduction des émissions à céder.

⁴ Les droits d’émission ou les certificats de réduction des émissions sont cédés dès que la personne habilitée à valider les transactions a accepté la cession.

⁵ La cession suit une procédure uniformisée.

Art. 65 Gestion du registre

¹ L’OFEV gère le registre sur une base électronique et établit un rapport de toutes les cessions.

² Il s’assure que tous les éléments essentiels pour la cession puissent être toujours retraçables grâce aux rapports établis lors des cessions.

³ Il peut à tout moment exiger d’autres informations ou preuves que celles fournies au moment de l’ouverture du compte, qui lui sont nécessaires pour la sécurité de la gestion du registre .