Projet

Art. 66 Non-responsabilité

La Confédération ne répond pas des dommages dus à une cession incorrecte de droits d’émission ou de certificats de réduction des émissions, à un accès restreint au registre ou à un usage abusif du registre par des tiers.

Art. 67 Sanctions

¹ En cas d’infraction aux prescriptions sur le registre, l’OFEV bloque les accès ou les comptes concernés.

² Les accès et les comptes restent gelés jusqu’à ce que les exigences de la présente ordonnance soient à nouveau remplies.

Art. 68 Protection des données

¹ Les données du registre sont publiées électroniquement pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à leur publication.

² Le registre comprend les catégories de données suivantes:

a. les numéros de compte;

b. les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes désignées à l’art. 61, et

c. les droits d’émission et certificats de réduction des émissions par compte.

Chapitre 5 Exemption de la taxe sur le CO2 pour les entreprises ayant pris un engagement formel

Art. 69 Conditions d’exemption

¹ Une entreprise est exemptée de la taxe sur le CO2 en vertu de l’art. 31, al. 1, let. b, de la loi sur le CO2

a. si elle exerce une activité visée à l’annexe 5;

b. si, elle rejette des émissions globales de gaz à effet de serre supérieures à 100 tonnes d’éq.-CO2 par an; et

c. si elle s’engage à réduire les émissions de gaz à effet de serre selon un des objectifs suivants:

1. objectif individuel de limitation des émissions,

2. objectif standard de limitation des émissions,

3. objectif de réduction basé sur des mesures.

² Plusieurs entreprises au sens de l’al. 1 qui s’engagent ensemble à limiter leurs émissions de CO2 sont considérées comme une entreprise.