Rapport explicatif

PROJET

N° de référence: L083-0060

Si et quand un facteur de correction est nécessaire dépend également du nombre d’entreprises qui sont en dessous du référentiel. Plus les entreprises efficaces en termes de gaz à effet de serre et les installations de biomasse (faible taux d’émission et grande quantité de droits attribués à titre gratuit) sont nombreuses à participer au SEQE, plus il y a de chances que les quantités de droits d’émission disponibles soient épuisées rapidement et qu’une correction soit nécessaire. Par contre, l’application du facteur de correction est moins probable en cas d’intégration des usines d’incinération des ordures ménagères (taux d’émission élevé et faible quantité de droits attribués à titre gratuit)

Attribution à titre gratuit aux nouveaux participants:

L’attribution de droits d’émission à titre gratuit aux nouveaux participants est calculée selon le même système et en utilisant également le facteur de correction mentionné ci-dessus (contrairement au SCEQE²³). Etant donnée que pour les nouvelles installations on ne dispose toutefois pas de données historiques, les quantités de droits d’émission sont attribuées sur la base de la capacité et du taux d’utilisation estimé. Pour les nouveaux participants, il faut en outre tenir compte du fait qu’ils n’ont à disposition qu’une quantité limitée de droits d’émission attribués à titre gratuit (5 % du plafond d’émission du SEQE). Si cette limite est dépassée, plus aucun droit ne pourra être attribué à titre gratuit. S’il apparaît que la réserve s’épuise, l’OFEV examinera l’introduction de listes d’attente.

Référentiels pour les secteurs avec prise en compte de l’interchangeabilité combusti-

bles/électricité:

Pour certains processus de production, il est possible d’utiliser aussi bien des combustibles que de l’énergie électrique. Ainsi, certains référentiels ont été calculés en tenant compte des émissions (indirectes) liées au courant utilisé: multiplication des MWh utilisés par 0,465 tonnes de CO2, conformément au mix de courant européen. Puisque la production d’électricité ne donne pas lieu à l’attribution de droits d’émission à titre gratuit, les émissions (indirectes) dues à l’électricité utilisée doivent de nouveau être déduites lorsqu’on applique ces référentiels. Comme le SEQE-CH utilise les même référentiels que dans l’UE, l’attribution des droits d’émission doit suivre la même logique. Si on appliquait le facteur de conversion du mix de courant suisse, qui est inférieur à celui de l’UE, des droits d’émission seraient alors de fait attribuables à titre gratuit pour la production d’électricité, ce qui irait à l’encontre de l’annexe 7, ch. 1, al. 5. Les référentiels concernés figurent dans les documents de l’UE.²⁴

Droits d’émission attribués à titre gratuit pour des livraisons de chaleur en dehors du système de l’entreprise:

Si une entreprise couverte par le SEQE livre à d’autres entreprises ou à des ménages privés de la chaleur mesurable, des droits d’émission sont attribués à titre gratuit (généralement en application du référentiel de chaleur). On utilise alors les facteurs d’adaptation fixés à l’annexe 7, ch. 2, à moins que l’entreprise couverte par le SEQE puisse prouver, pour certaines livraisons de chaleur, que l’entreprise livrée appartient à un secteur ou sous-secteur pour lequel on suppose qu’il y a risque de fuite de carbone.

Les droits d’émission pour la livraison de chaleur sont généralement attribués à l’entreprise couverte par le SEQE qui livre la chaleur. Toutefois, si de la chaleur mesurable est directement livrée à une installation d’une autre entreprise couverte par le SEQE (directement par conduite ou sur la base d’un contrat de livraison direct), alors les droits d’émission sont attribués à l’entreprise qui reçoit la chaleur.

Aucun droit d’émission n’est attribué à titre gratuit pour la chaleur mesurable provenant d’une installation non couverte par le SEQE. Si la chaleur est utilisée dans un procédé pour lequel il existe un référentiel de produit, la chaleur importée (multipliée par le référentiel de chaleur) est soustraite de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit.