Rapport explicatif

PROJET

N° de référence: L083-0060

procédures standardisées ou établies. Il en va de même pour les émissions non liées à une utilisation énergétique issues de processus. Les émissions doivent être déterminées avec la plus grande précision possible. La mise en œuvre sera axée sur celle de l’UE. L’OFEV élaborera une aide à l’exécution pour couvrir les questions liées à la mis en œuvre.

Les entreprises couvertes par le SEQE intégrées au système à un moment ultérieur doivent remettre le plan de suivi au plus tard trois mois après leur intégration (al. 1).

Si un plan de suivi déjà approuvé ne satisfait plus aux exigences ou si une adaptation de ce plan est nécessaire suite à des changements, il doit être adapté et approuvé une nouvelle fois (al. 3).

Art. 55 Rapport de suivi

A partir de 2014, puis chaque année, les entreprises couvertes par le SEQE doivent remettre à l’OFEV, au plus tard le 31 mars, un rapport de suivi basé sur le plan de suivi (al. 1). Ce rapport rend notamment compte de l’évolution des gaz à effet de serre, des capacités de production et des puissances calorifiques de leurs installations. Les entreprises couvertes par le SEQE doivent garantir que le rapport de suivi ait été vérifié par un tiers indépendant reconnu par l’OFEV avant d’être remis à ce dernier. Les coûts de la vérification sont supportés par les entreprises elles-mêmes (al. 3).

Si le rapport de suivi n’est pas remis dans les délais ou s’il est incomplet, l’OFEV procède à une estimation des gaz à effet de serre des entreprises couvertes par le SEQE (al. 4).

Art. 56 Annonce obligatoire en cas de changements dans l’entreprise couverte par le SEQE

Les entreprises couvertes par le SEQE informent immédiatement l’OFEV des changements pouvant avoir un effet sur l’attribution à titre gratuit. Il peut s’agir notamment de modifications des capacités de l’installation ou de fermeture (partielle) de l’entreprise au sens de l’art. 52. Dans ces cas, l’OFEV demande une nouvelle évaluation des quantités de droits d’émission attribués à titre gratuit pour l’année suivante.

Les adaptations de la structure juridique (fusion ou scission) doivent également être notifiées.

Art. 57 Tâches des cantons

Les entreprises qui dépassent le seuil de la participation obligatoire au SEQE ou qui modifient de manière significative leur capacité doivent en informer la Confédération (notification obligatoire au sens des art. 43 et 56). La Confédération a besoin du soutien des cantons pour la vérification des données fournies, ces derniers ayant la vue d’ensemble de toutes les grandes installations possédant une autorisation d’exploiter sur leur territoire. Ce devoir de collaborer des cantons est basé sur le devoir de collaborer des cantons dans le cadre de l’ORRTP²⁵. Les cantons vérifient en particulier que les notifications soient complètes et soutiennent la Confédération dans l’identification des installations essentiellement destinées à l’élimination des déchets spéciaux. L’OFEV met à la disposition des cantons la liste des installations annoncées.

4.4 Section Obligation de remettre les droits d’émission et les certificats de réduction des émissions Art. 58 Obligation

Pour remplir son obligation, une entreprise incluse dans le SEQE doit couvrir toutes les émissions effectives de gaz à effet de serre vérifiées documentés dans le rapport de suivi avec des droits d’émission ou des certificats de réduction des émissions.

A partir de 2014, les droits d’émission ou les certificats de réduction des émissions doivent être remis chaque année au 30 avril pour les émissions de l’année précédente par le biais d’une transaction d’annulation dans le registre national des échanges de quotas d’émission. La transaction nécessaire est effectuée par l’entreprise couverte par le SEQE.

Art. 59 Non-respect de l’obligation

Les entreprises incluses dans le SEQE qui, au 30 avril, n’ont pas couvert l’ensemble de leurs émissions effectives de gaz à effet de serre vérifiées en remettant des droits d’émission ou des certificats