Rapport explicatif

PROJET

N° de référence: L083-0060

Les entreprises couvertes par le SEQE qui, au cours de la première période d’engagement, n’ont pas (ou peu) utilisé de certificats de réduction des émissions et qui ont atteint leur objectif en mettant en œuvre leurs propres mesures de réduction disposent ainsi d’un contingent plus important. Les autres entreprises peuvent rattraper durant la deuxième période d’engagement le potentiel de réduction qu’elles n’ont pas épuisé au cours de la première période.

Les entreprises couvertes par le SEQE avec des installations et des gaz à effet de serre qui, au cours de la première période, n’étaient pas inclus dans le système d’échange de quotas d’émission, peuvent utiliser ces certificats de réduction des émissions à hauteur de 4,5 % des émissions effectives au cours de la période allant de 2013 à 2020 (let. b). La même limite de 4,5 % s’applique aux entreprises qui installent de nouvelles capacités. Etant donné qu’aucun droit d’émission n’a été attribué aux installations nouvellement incluses dans le SEQE-CH, la limite se base sur les émissions de gaz à effet de serre effectives de la deuxième période d’engagement. En termes de quantité de certificats de réduction des émissions imputable par année d’engagement, les deux exigences sont considérées comme équivalentes.

Le traitement différencié des participants existants et nouveaux peut être illustré de la manière suivante. Une entreprise qui participe au SEQE depuis 2008 avec une allocation de 100 tonnes CO2 par année entre 2008 et 2012 (cf. fig. 2) pourra utiliser sur la période de 2008 à 2020 une quantité totale de certificats équivalente à 11 % de son allocation en droits d’émission sur la période de 2008 à 2012, soit 11 % de 500 tonnes de CO2 ou 55 tonnes CO2 au total. Sur une base annuelle, cela correspond à une moyenne de 4,2 tonnes CO2 pour chaque année de la période de 2008 à 2020 (treize ans).

Une entreprise participant pour la première fois au SEQE à partir de 2013 (cf. fig. 2) pourra quant à elle utiliser durant la période de 2013 à 2020 (huit ans) une quantité totale de certificats équivalente à 4,5 % de ses émissions vérifiées de la période allant de 2013 à 2020. Avec une réduction de 1,74 % par an, les émissions effectives de la période de 2013 à 2020 s’élèvent à 748 tonnes de CO2. 4,5 % de 748 tonnes de CO2 représentent 34 tonnes de CO2 au total. Sur une base annuelle, cela correspond à une moyenne de 4,2 tonnes de CO2 pour chaque année de la période de 2013 à 2020 (huit ans), comme pour la première entreprise.

Figure 2: Certificats de réduction des émissions imputables

Entreprise actuellement couverte par le SEQE Nouveau participant

Objectif d‘émission 2008-12 Émissions 2013-20

100100

Période:

11% = 55 9687

89 83

34 / 8 années =

55 / 13 années = 4,2 par année 4,2 par année

2008 2013 2020 2008 20132020

Pour les installations qui ne sont incluses dans le SEQE que durant une partie de la deuxième période d’engagement, le volume maximal imputable est calculé au prorata temporis. Les entreprises incluses sont ainsi traitées sur un pied d’égalité (al. 2).

Art. 52 Modification dans l’entreprise couverte par le SEQE

La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit peut, dans certains cas, être adaptée à partir de l’année suivante (al. 1). Aux termes de l’al. 1, let. a, une entreprise couverte par le SEQE se voit attribuer des droits d’émission supplémentaires si une modification physique d’une ou