Rapport explicatif

PROJET

N° de référence: L083-0060

péens d’échange de quotas d’émission, simplifie la prise de contact des autorités suisses avec les utilisateurs du registre suisse des échanges de quotas d’émission.

Les comptes qui ne répondent pas à cette exigence ne sont pas ouverts. Cette disposition ne concerne pas les comptes ouverts avant le 1^er janvier 2012.

Art. 63 Inscription au registre

Tous les droits d’émission et certificats de réduction des émissions doivent être enregistrés dans le registre. Ces droits et certificats existent exclusivement sous forme électronique. Leur identification est garantie grâce à un numéro de série défini avec précision. Toute transaction ou tout changement modifient le nombre de quotas d’émission du compte de l’utilisateur et sont enregistrés.

Art. 65 Gestion du registre

Le registre des échanges de quotas d’émission est géré par l’OFEV sur une base électronique en ligne. Les participants peuvent en principe à tout moment accéder à leur compte et opérer des transactions au moyen de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe ainsi que du smsTAN. Les conditions techniques et électroniques prérequises sont définies dans les conditions générales de l’OFEV sur le registre national des échanges de quotas d’émission²⁸.

L’OFEV dresse rapport de toutes les transactions de sorte que celles-ci puissent être retracées à tout moment.

En plus des documents remis pour l’ouverture d’un compte, l’OFEV peut demander à tout moment des documents supplémentaires.

Art. 67 Sanctions

En cas d’infraction à l’ordonnance à cette ordonnance ou aux conditions générales sur le registre national des quotas d’émission, l’OFEV peut, sans notification préalable, retirer les droits des deux personnes ayant procuration sur le compte et ceux de la personne habilitée à valider les transactions et/ou bloquer les comptes touchés jusqu’à ce qu’au rétablissement de l’état conforme à la loi.

Art. 68 Protection des données

Le registre des échanges de quotas d’émission contient des données personnelles au sens de la loi sur la protection des données²⁹. L’OFEV a déclaré le registre auprès du préposé à la protection des données, conformément à l’art. 11a, al. 2, de la loi sur la protection des données.