Rapport explicatif

PROJET

N° de référence: L083-0060

d’échange de quotas d’émission, entreprises avec des objectifs de limitation ou de réduction des émissions) ou d’obligation de compensation (centrales thermiques à combustibles fossiles) (voir le point 1.4 des remarques préliminaires du présent document pour ce qui concerne l’utilisation de certificats pour la réalisation de l’objectif de réduction national). Les exigences de qualité s’appliquent tant à l’utilisation des réductions d’émissions par les émetteurs soumis à des obligations de réduction ou de compensation qu’à l’approbation des projets par la Suisse. Par contre, les dispositions ne portent pas sur l’utilisation des certificats pour les engagements de réduction des émissions jusqu’au 31 décembre 2012.

L’art. 3 de l’ordonnance définit les réductions d’émissions réalisées à l’étranger qui sont autorisées dès 2013. N’est autorisée que l’imputation de certificats de réduction des émissions (CER; Certified Emission Reductions, CERs) obtenus pour des projets issus du mécanisme de développement propre (MDP, art. 12 du Protocole de Kyoto) et des unités de réduction des émissions (URE; Emission Reduction Units, ERUs) issues des projets de mise en œuvre conjointe (MOP, art. 6 du Protocole de Kyoto). Les réductions d’émissions provenant du marché volontaire (volontary market) ne peuvent pas être prises en compte. On ne considère pas comme réductions d’émissions réalisées à l’étranger les droits d’émissions attribués aux pays industrialisés qui sont utilisés dans le cadre d’un couplage des systèmes d’échange de droits d’émission par les entreprises couvertes par le SEQE.

Etant donné que la qualité des certificats peut varier selon le type de projets, l’ordonnance fixe, dans l’annexe 1, ch. 1 les types de projets qui ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre de la loi (liste des exclusions).

Les critères de qualité devraient permettre le couplage des systèmes suisse et européen d’échange de quotas d’émission et éviter que des certificats interdits dans l’UE puissent être utilisés en Suisse. Ainsi, la liste des exclusions reprend d’une part les exclusions déjà en vigueur dans l’UE aujourd’hui (projets nucléaires; projets de séquestration biologique de carbone c’est-à-dire agriculture et exploitation forestière; CER/URE recyclés qui sont les certificats déjà utilisés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SCEQE) et recyclés en 2010) et, d’autre part, celles que l’UE introduira dès 2013:

 les projets HFC-23 et N2O issus de la production d’acide adipique (projets très bon marché qui sont très souvent liés à une augmentation de la production dans le but de générer plus de réductions d’émissions, et donc plus de certificats);

 les projets MDP enregistrés après le 31 décembre 2012 qui sont réalisés dans des pays ne faisant pas partie de la catégorie des pays les moins avancés (PMA). Les réductions d’émissions réalisées après le 31 décembre 2012 et provenant de projets MOC sont également exclues. En plus de ces critères, une fois qu’un accord global aura été élaboré dans le cadre des négociations internationales sur le climat, les certificats issus des projets MDP et MOC ne seront acceptés que si le pays hôte aura ratifié l’accord. Cet accord, qui devra s’appliquer à tous les Etats Parties, doit être élaboré d’ici à fin 2015 et entrer en vigueur en 2020 au plus tard, comme décidé à la Conférence de l’ONU à Durban fin 2011.

Ces exigences étant peu ambitieuses vu les critères de qualité précis que le Parlement a introduits à l’article 6 de la loi, la liste est complétée par trois exclusions supplémentaires afin de garantir autant que possible que les réductions d’émissions réalisées à l’étranger seront réellement additionnelles et permettront de renforcer les co-bénéfices positifs pour le développement durable dans les pays hôtes des projets et de réduire les conséquences négatives aux plans écologique et social. Au vu de la quantité relativement faible de certificats que la Suisse utilisera par rapport à la demande globale, on s’attend à ce que les entreprises suisses ne soient pas significativement désavantagées par rapport aux entreprises européennes. Il s’agit d’exclure les certificats issus de:

 projets de séquestration géologique du carbone à cause des risques que les réductions des émissions ne soient pas permanentes, ces risques n’étant pas réglés par une responsabilité de compensation des fuites à moyen et à long terme;

 grands projets hydrauliques avec une capacité de production installée supérieure à 20 MW dont l’additionnalité est très souvent mise à mal et qui sont liés à des augmentations d’émissions de méthane ainsi que, très fréquemment, à des déplacements importants de populations);

 types de projets qui ne sont pas des projets d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique liée à l’utilisation finale. Cette catégorie inclut notamment les centrales à charbon, qui