Projet

Recherche sur l’être humain

Annexe 2 (art. 13)

Montants de couverture

1. Le montant de couverture pour les essais cliniques de catégorie A, pour autant

que les éventuelles mesures prises pour collecter des données personnelles relatives à la santé ou pour prélever du matériel biologique soient liées à des risques et des contraintes plus que minimaux, est d’au moins:

a. 250 000 francs par personne;

b. 20 000 francs pour les dommages matériels;

c. 3 millions de francs pour l’ensemble de l’essai clinique.

2. Le montant de couverture pour les autres essais cliniques est d’au moins:

a. 1 million de francs par personne;

b. 50 000 francs pour les dommages matériels;

c. 10 millions de francs pour l’ensemble de l’essai clinique.