Rapport explicatif

Al. 2

La concrétisation des tâches de conseil a été reprise de l’art. 81, par. 3, RPB. Les Etats membres de l'UE doivent assumer ces tâches quoi qu'il arrive, même en l'absence d'un centre d'information institutionnalisé.

Art. 55 Commission d’experts

er

L'art. 93 OChim a été abrogé le 1 janvier 2012 par l'ordonnance sur l’adaptation de dispositions juridiques à la suite du réexamen des commissions extraparlementaires. Le renvoi à cette disposition doit être supprimé en conséquence.

Art. 56 Surveillance des importations et des exportations

Al. 1

Les dispositions s'étendent désormais aux articles traités.

Art. 57 Emoluments

L'ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques doit être adaptée à la nouvelle teneur de l'OPBiorév (voir l'annexe 11, Modification du droit en vigueur).

Al. 2

A la différence d'aujourd'hui, un demandeur doit s'acquitter d'une avance sur les frais pour une autorisation ou son amendement, qui se fonde sur le montant probable de l'émolument. Le principe selon lequel l'émolument doit être acquitté par avance est stipulé en différents points du RPB (voir les explications ci-après concernant l'al. 3).

Al. 3

L'émolument à acquitter d'avance ou, dans le cas présent, le versement de l'avance sur les frais est une condition à l'examen de la demande, comme le montrent p. ex. les art. 26, par. 2, 29, par. 1, 50, par. 2, e

2 al., ou 53, par. 2, RPB. Cette règle doit s'appliquer par analogie en Suisse.

Art. 58 Contrôles ultérieurs

Al. 1

Les dispositions s'étendent désormais aux articles traités.

Al. 2

La let. b est devenue obsolète, suite à l'abrogation de l'art. 10.

Let. e : « remise » est remplacé par « fourniture », conformément à l'art. 54 OChim amendé.

Let. g et h : de nouvelles missions sont confiées aux cantons avec le contrôle du respect des nouvelles dispositions relatives aux articles traités et au commerce parallèle. (Voir le chap. « Conséquences »).

Chapitre 8 Dispositions finales

Section 1 Dispositions transitoires de la modification du … 2014

L'entrée en vigueur de l'OPBiorév implique la mise en place de nouvelles dispositions. Eu égard à leur complexité, elles sont réglées dans cinq articles qui se fondent sur les art. 91 à 95 RPB.

Art. 62 Demandes pendantes

Al. 1 et 2

Concrétisation de l'art. 91 RPB. Ainsi, les demandes pendantes pour les autorisations AL et AnL ainsi que pour les reconnaissances sont en principe traitées conformément à l'ancien droit, à deux exceptions près (voir l'al. 2, let. a et b).

Al. 3

Si l'évaluation selon le nouveau droit (OPBiorév) engendre des problèmes qui ne se seraient pas produits selon l'ancien droit, le demandeur peut remettre des données supplémentaires. Aucun critère relatif à l'évaluation des perturbateurs endocriniens n'avait p. ex. encore été fixé dans le droit existant avant la présente révision. Si l'évaluation selon les nouveaux critères devait révéler une suspicion d'activité