Rapport explicatif

produits participent au programme de travail et figurent sur une liste correspondante. Des attestations correspondantes seront exigées des titulaires des autorisations.

Al. 2

Les délais habituels s'appliquent à la remise des produits qui ne sont plus autorisés au sens de l'al. 1, les procédures administratives pour la révocation de l'autorisation ayant été prises en compte. L'ON doit notamment vérifier si les dispositions de l'al. 1 ont été respectées.

Al. 3

Concrétisation de l'art. 95, par. 4, RPB.