Rapport sur les résultats

5.1.19.2 Art. 32b, 51 et 52 de la loi sur les télécommunications (LTC)

Les prises de position adressées à ce sujet sont plutôt favorables à la modification proposée, qui cherche à interdire les installations ou autres dispositifs visant à perturber ou à empêcher les télécommunications ou la radiodiffusion⁷⁸. La Rega propose que l’emploi de répétiteurs GPS soit autorisé à l’intérieur d’un hangar moyennant une autorisation de l’autorité. Cette pratique est nécessaire pour la maintenance des appareils de navigation.