Rapport sur les résultats

l’emprise du Conseil fédéral et de l’OFAC sur les procédures d’approche et de départ et d’amputer les droits de co-participation existants. Nombre de prises de position exigent de rectifier le texte et notamment l’art. 40h afin que les populations concernées disposent de voies de droit⁴⁵. A l’opposé, les aéroports et les organisations de l’aviation sont favorables à la modification si ce faisant elle se traduit par des procédures nettement plus rapides et restreint les droits de co-participation et les possibilités de recours. Vu le caractère extrêmement flou des fondements de la disposition, le canton de Zurich rejette l’adaptation proposée.

L’Association suisse des aérodromes, les aéroports de Genève et de Grenchen estiment qu’il faudrait délimiter plus clairement les compétences respectives de l’aéroport, de l’OFAC ou éventuellement de Skyguide. Il faudrait par exemple indiquer ce que l’on entend par « environs immédiats des aérodromes »⁴⁶. Pilatus propose à ce sujet d’établir une limite du système aéroportuaire qui définirait la zone proche placée sous la responsabilité de l’exploitant d’aérodrome. Les avis sont partagés sur l’instrument juridique au moyen duquel l’OFAC devrait établir les procédures de vol. Les uns estiment qu’il devrait agir par voie de décision alors que d’autres pensent que l’établissement des routes aériennes devrait être réglementé dans le cadre d’une ordonnance ce qui raccourcirait nettement la procédure⁴⁷.

Le canton de Schwytz souhaite que les services cantonaux compétents soient associés à la procédure d’audition et demande de modifier l’art. 36f en conséquence.

S’agissant des modifications essentielles du règlement d’exploitation visées à l’art. 36g, la SIAA et les aéroports de Berne et de Zurich proposent qu’il ne soit plus possible de prolonger le délai de consultation prévu dans la loi actuellement en vigueur. Il est en outre proposé de remplacer la publication dans les organes de publication officiels des communes par un communiqué de presse de l’OFAC et de publier les demandes sur Internet, la procédure actuelle étant trop onéreuse et dépassée.

5.1.9 Art. 38, al. 1 (Aérodromes militaires avec utilisation civile)

De manière générale, les participants à la consultation sont favorables à une réglementation qui définit clairement les compétences respectives et établit des seuils. Certains demandent toutefois que les grandes lignes de la réglementation soient inscrites dans la loi⁴⁸. Une nouvelle réglementation devrait en outre se limiter au strict nécessaire, les fastidieuses doubles approbations étant à éviter⁴⁹. De même, il faudrait exploiter davantage les synergies entre aérodromes militaires et aérodromes civils desservis par la Confédération⁵⁰. Un aérodrome ne devrait pas non plus être soumis aux règlements et principes de plusieurs départements (Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports [DDPS] et Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication [DETEC]). Pour l’UVS, il ne saurait être question que le trafic aérien civil sur ces aérodromes ait lieu jour et nuit selon les règles des aérodromes militaires, ce qui constituerait une concurrence déloyale.