Rapport sur les résultats

riquement⁷⁰. L’AOPA rappelle que l’introduction d’une redevance de route VFR avait été rejetée il y a quelques années et qu’il faut donc étudier d’autres sources de financement comme la taxe sur les carburants ou la taxe passagers. De plus, les coûts sont avant tout générés par le trafic IFR⁷¹. L’AéCS considère que les redevances ne doivent être perçues que pour les services indispensables pour effectuer le vol. L’ASA exige enfin que soit réalisée une analyse détaillée et complète de l’impact de la réglementation visant à déterminer les effets à court, moyen et long terme sur la compétitivité et l’accroissement de l’efficacité du système aéronautique.

Se prononçant sur l’art. 49, al. 1, let. c (fourniture des services d’information aéronautique et d’information de vol), l’UVS exige que la Confédération supporte les frais de ces services puisque la fourniture de données liées à la sécurité est une tâche fédérale. Ces services ne profitent pas uniquement aux pilotes VFR mais aussi aux collectivités publiques, à la population résidante, aux propriétaires fonciers, au tourisme et au monde des affaires. La Rega exige que la Confédération supporte les dépenses liées aux services d’information de vol, éventuellement en recourant au Financement spécial du trafic aérien (art. 86 Cst.).

5.1.15 Art. 88 à 90bis (adaptation des dispositions pénales à la PG-CP)

Les participants à la consultation approuvent les adaptations rédactionnelles des dispositions pénales. L’AéCS et l’ASA proposent de compléter l’art. 89a en précisant que ne soit puni que celui qui, en qualité de commandant de bord d’un aéronef, ne suit pas intentionnellement les instructions d’un aéronef intercepteur. Le canton de Schwytz souhaiterait que l’art. 90 punisse également la mise en danger de zones protégées d’intérêt public. La Rega demande en outre d’inscrire la détérioration intentionnelle d’aéronefs en tant qu’infraction poursuive d’office en vertu de l’art. 97.

5.1.16 Art. 100 (Devoir d’information)

Les prises de position adressées à ce sujet sont favorables au devoir d’information des autorités de poursuite pénale⁷². Le canton de Vaud fait remarquer que les autorités en question auront une charge de travail supplémentaire du fait de l’extension du devoir d’information.

5.1.17 Art. 107a, al. 4 à 4bis (Ambient Voice Recording Equipment [AVRE] : mise en œuvre d’une recommandation du BEAA)

L’art.107a, al. 4 de la LA actuellement en vigueur permet aux prestataires de services civils ou militaires de navigation aérienne d’enregistrer les communications en arrière-plan et les bruits de fond dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne à des fins d'enquête sur les accidents d'aviation et incidents grave. Il est prévu que cette disposition ait dorénavant un caractère impératif et non plus facultatif. Cette nouvelle formulation est saluée par plusieurs participants à la consultation⁷³. L’AéCS n’a pas non plus d’objection à formuler tant que les coûts de ces dispositifs ne sont pas répercutés sur le trafic VFR. Le projet contredit toutefois les affirmations de l’OFAC concernant la déréglementation.