Rapport sur les résultats

1 Contexte

La présente révision de la loi sur l’aviation (LA) est la seconde d’une série de révisions partielles programmées. Il s’agit en l’occurrence d’une révision essentiellement technique qui traite des thèmes qui devront être mis en œuvre au cours des trois prochaines années. La modification législative porte le titre de travail LA 1+.

Le Conseil fédéral a mis la révision partielle en consultation du 5 juin au 30 septembre 2015. Le présent rapport tient compte de toutes les prises de position adressées jusqu’à cette dernière date.

2 Participation à la procédure de consultation

Par courrier du 5 juin 2015, la cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a invité les 106 autorités et organisations suivantes à se prononcer :

- 26 gouvernements cantonaux¹

- Conférence des gouvernements cantonaux

- 12 partis représentés à l’Assemblée fédérale²

- Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires³

- 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne⁴

- 9 associations faîtières de l’économie⁵

- 18 organisations de l’aviation⁶

- 14 aéroports et aérodromes régionaux⁷

- 7 compagnies aériennes⁸

- 14 autres destinataires (organismes de production ou de maintenance, service de la na-

vigation aérienne, milieux scientifiques, Association suisse de droit aérien et spatial)⁹

3 Prises de position adressées

Un total de 114 prises de position a été adressé jusqu’à fin septembre 2015. Vingt-deux autres organisations intéressées (hôpitaux, associations de défense des riverains, etc.) et 32 communes ont fait part de leur avis. Se sont exprimés :

- 25 cantons¹⁰

- 32 communes¹¹