Rapport sur les résultats

gation aérienne d’importance nationale⁵⁹. Le canton et l’aéroport de Zurich appellent dès lors de leurs vœux une libéralisation partielle du service de la navigation aérienne. Ils rejettent les restrictions prévues à l’art. 40b, al. 3 pour les aéroports nationaux et exigent que ces derniers puissent aussi lancer librement des appels d’offres pour la fourniture de services de navigation aérienne. L’AéCS critique le maintien du monopole de Skyguide. L’aéroport de Genève souhaite davantage de clarté car les expressions employées sont imprécises⁶⁰.

5.1.13 Art. 41, al. 1 à 3, 41a et 41b (Obstacles à la navigation aérienne et construc-

tions et activités compromettant la sécurité aérienne)

Le nouveau modèle de gestion des obstacles à la navigation aérienne suscite une majorité d’avis favorables⁶¹. Des participants à la consultation demandent toutefois que la charge administrative reste raisonnable pour les milieux concernés⁶². Il convient par ailleurs de renoncer à la disposition de l’art. 41, al. 1 aux termes de laquelle la délivrance de l’autorisation est conditionnée à la mise en œuvre de mesures de sécurité efficaces : cette formulation interdit à l’OFAC de renoncer, dans des cas soumis à autorisation, à des mesures de sûreté lorsqu’elles sont dans la pratique superflues⁶³. La Rega estime que la classification par l’OFAC du danger représenté par les obstacles est critiquable car le danger varie énormément d’un obstacle à l’autre et dépend des opérations de vol. La LA devrait en outre prévoir que les obstacles temporaires soient dans tous les cas enregistrés. De plus, l’enregistrement ne devrait pas être de la responsabilité du propriétaire de l’obstacle⁶⁴. En effet, cette pratique pourrait se révéler problématique sous l’angle de la responsabilité civile ; il faut donc prévoir un contrôle de l’autorité⁶⁵.

Les participants à la consultation se montrent critiques, voire plutôt opposés aux prescriptions de sécurité en cas d’objets aveuglants ou éblouissants visées à l’art. 41, al. 4⁶⁶. Plusieurs d’entre eux jugent la disposition imprécise et critiquent notamment l’absence

d’indications sur les dimensions des serres et des panneaux solaires concernés. La disposition ne précise pas non plus dans quel rayon autour des aérodromes elle est applicable⁶⁷. Plusieurs prises de position font remarquer les difficultés pratiques de mise en œuvre de cette disposition. Plusieurs participants à la consultation indiquent que cette disposition viole l’art. 18 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) aux termes duquel les installations photovoltaïques, quelle que soit leur taille, ne sont en principe pas soumises à autorisation⁶⁸. Skyguide propose également de protéger les services de navigation aérienne contre les effets perturbateurs du rayonnement électromagnétique, des bâtiments possédant de larges surfaces vitrées et des éoliennes.

5.1.14 Art. 49 (Principe de causalité pour toutes les prestations de service de naviga-

tion aérienne)

Tandis que plusieurs participants à la consultation se félicitent de l’inscription du principe de causalité dans la LA⁶⁹, quelques représentants des milieux de l’aviation s’y opposent catégo-