Rapport sur les résultats

spécialisé comme la Commission fédérale d’enquête sur les accidents d’aviation (CFAA)

abolie par la révision LA 1. Les personnes et organismes concernés devraient avoir la possibilité de soumettre les rapports et en particuliers les rapports finaux à un expertise neutre. La SHA, Aerosuisse et la Rega exigent qu’une interdiction d’exploiter des moyens de preuves s’applique aux conclusions des enquêtes sur les accidents pour autant que le pilote ne soit pas mis en cause ni pour dol, ni pour dol éventuel. La Rega se demande si la procédure actuelle permet réellement un examen indépendant. L’organisation du SESE sous forme de commission extraparlementaire – qui est le véritable objet de la modification couverte par les art. 25 à 26a - ne soulève en revanche aucune objection.

5.1.4 Art. 36, al. 3 (Terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours)

La proposition d’assimiler les terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours très utilisés ou dotés de procédures d’approche aux instruments à des champs d’aviation soumis à une autorisation d’exploitation est largement rejetée³⁴. Les opposants redoutent que cette modification ne se traduise par des formalités administratives et des charges financières élevées notamment en raison des procédures d’autorisation, d’approbation des plans et le cas échéant des procédures de recours qu’elle induit. Les milieux consultés font remarquer que le régime actuel a fait ses preuves et qu’il est suffisant raison pour laquelle l’extension des prérogatives de la Confédération est disproportionnée et indésirable, ne serait-ce que pour des questions de coûts. La fourniture des soins médicaux d’urgence exige impérativement le maintien du réseau actuel de places d’atterrissage d’hôpitaux, ce qui ne serait pas garanti si les mesures proposées étaient mises en œuvre. Certains participants à la consultation proposent en guise de solution de rechange d’aménager les places d’atterrissage d’hôpitaux conformément à la réglementation de l’OACI (Annexe 14, vol. II) et de mettre en œuvre les exigences de l’AESA, les recommandations du CASO et les directives existantes de

l’OFAC³⁵. Le canton de Grisons et SWISS sont les seuls à approuver le nouveau régime proposé, au nom de la sécurité et de la protection de l’environnement.

5.1.5 Art. 36a (Catégories d’aérodromes)

Les participants à la consultation ont réservé un accueil largement positif à la proposition de créer des catégories d’aérodromes³⁶. Presque tous s’accordent sur la nécessité de remplacer le système actuel par un système différencié capable de renforcer la compétitivité de l’aviation. Il ne doit en résulter aucune charge, ni aucun coût supplémentaires mais au contraire un allègement de la charge financière. Certains participants à la consultation se demandent s’il est nécessaire d’instaurer 3 catégories et exigent que les catégories soient définies en faisant preuve de pragmatisme³⁷. Sur le même sujet, d’autres demandent de limiter le nombre d’aérodromes de la catégorie C³⁸. Plusieurs aérodromes régionaux³⁹ voient également cette réglementation d‘un bon œil tout en demandant à être classés dans une catégorie particulière (la catégorie B ne doit pas être limitée aux seuls aérodromes de Berne et de Lugano). L’AéCS rejette l’obligation pour les champs d’aviation d’admettre les usagers.