Rapport sur les résultats

5.1.6 Art. 36c (Conditions d’octroi d’une concession, capacité économique et finan-

cière)

De manière générale, les conditions d’octroi de la concession proposées suscitent

l’approbation. Le canton de Zurich et l’aéroport de Lugano souhaitent que les formalités administratives supplémentaires requises des exploitants d’aéroport pour démontrer leur capacité économique et financière soient aussi réduites que possibles, voire qu’il n’en résulte aucun surcroît de charge administrative. A ce propos, l’Union des villes suisses (UVS) fait remarquer qu’il manque dans la loi les paramètres fondamentaux à partir desquels le Conseil fédéral souhaite élaborer son ordonnance sur les exigences en matière capacité économique et financière. Un autre participant à la consultation estime que l’art. 36c devrait se limiter à la phase d’octroi de la concession et se baser sur l’art. 12 de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA) actuellement en vigueur⁴⁰. L’ASA estime que

l’expression « capacité économique et financière suffisante » doit être explicitée. La Rega propose que l’administration de la preuve de la capacité économique et financière soit calquée sur les exigences en matière de rapport du droit des sociétés anonymes.

5.1.7 Art. 36d (Retrait et retour de la concession)

La majorité des prises de positions s’exprimant au sujet du retrait et du retour de la concession d’exploitation rejette la réglementation proposée⁴¹. Les modifications qui détériorent la situation des concessionnaires n’obtiennent aucun avis favorable. Le canton de Zurich fait ainsi valoir que le retrait de la concession n’entrerait en ligne de compte que si les conditions visées à l’art. 93 LA étaient remplies. Si la disposition devait figurer dans la loi, il faudrait qu’elle soit nettement plus précise et que sa teneur soit restreinte, de sorte que la situation des concessionnaires ne se dégrade pas par rapport à la situation actuelle. D’autres participants à la consultation indiquent qu’il faudrait connaître les contours de la future procédure de retrait de la concession⁴². L’aéroport de Genève de même que les cantons de Genève et de Zurich sont en outre d’avis que le concessionnaire devrait être entièrement indemnisé en cas de retrait de la concession justifié par des intérêts publics essentiels (art. 36d, al. 2) ou en cas de non-renouvellement de la concession (art. 36d, al. 4) : une simple indemnité appropriée ne saurait suffire dans ces cas. De plus, le droit de retour de la concession ne peut pas porter sur l’ensemble de l’infrastructure⁴³. Certains participants à la consultation remarquent que l’instauration d’un droit de retour de la concession en faveur de la Confédération affaiblit considérablement la position des aérodromes concessionnaires et n’inciterait pas à investir dans les constructions et les installations, ni à les entretenir⁴⁴.

5.1.8 Art. 36f et 36g (Règlement d’exploitation) en relation avec l’art. 40h (Procé-

dures de vol hors des aérodromes)

L’UVS déplore que les relations des aérodromes avec les organismes partenaires ne soient pas définies de manière suffisamment claire (p. ex. les relations avec le prestataire de services de navigation aérienne Skyguide).

L’inscription des procédures d’approche et de départ dans le règlement d’exploitation conformément à l’art. 36f, al.3, let. b (en relation avec l’art. 40h) est jugée contraire aux intérêts des communes concernées et de leurs habitants. Cette proposition risque d’étendre