Rapport sur les résultats

5.1.18 Art. 107c (Information au public; dérogation à la LTrans)

La majorité des milieux consultés rejette l’idée de restreindre la portée de la loi sur la transparence pour les rapports d’inspection et d’audit de l’OFAC et pour tous les documents qui font état des conclusions découlant des enseignements et informations glanées à l’occasion de ces contrôles⁷⁴. Les milieux consultés estiment que le besoin d’information du public sur des questions liées à la sécurité et à la protection de l’environnement l’emporte sur les intérêts des personnes et organismes soumis à la surveillance de l’autorité. La Rega estime que la dérogation à la loi sur la transparence est en principe sensée, néanmoins l’argumentation est poussée trop loin. Il serait par exemple concevable de donner accès à des rapports anonymisés ou résumés. Une partie des associations de défense des riverains exige de plus de préciser le devoir d’information de l’OFAC en vertu de l’art. 107c, al. 1. Skyguide et l’aéroport de Zurich sont explicitement favorables à une restriction de la portée de la loi sur la transparence et demandent en outre de porter les évaluations de la sécurité, les rapports sur la sécurité et les documents liés aux exercices d’urgence sur la liste des documents dont l’accès est restreint.

5.1.19 Modification d’autres actes

5.1.19.1 Art. 37a, al. 1 de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin)

Afin de mieux répartir les moyens du Financement spécial du trafic aérien (FSTA) en fonction des besoins, la révision prévoit d’assouplir la clé de répartition visée à l’art. 37a, al. 1 LUMin et d’instaurer des marges de fluctuation. Le PS, de nombreuses associations de défense des riverains⁷⁵, 31 communes⁷⁶ riveraines de l’aéroport de Zurich, la CoalitionEducation ONG, le WWF et l’ATE rejettent cet assouplissement de la clé de répartition – qui se ferait en particulier au détriment de l’environnement. Ils estiment qu’il vaudrait mieux trouver des moyens d’affecter judicieusement les ressources disponibles à l’environnement.

L’aéroport de Zurich est également plutôt opposé à la modification de la disposition existante. Le report des moyens ne devrait avoir lieu que si aucune demande valable liée à l’environnement ou à la sûreté n’a été déposée. Il critique également le fait que les moyens du FSTA sont accordés à Skyguide sans procéder à aucun examen minutieux alors que pour les demandes de subvention portant sur des projets liés à la protection de l’environnement ou à la sûreté, les contributions ont été considérablement réduites moyennant d’importantes formalités administratives. La Rega juge que la clé de répartition reste judicieuse.

A l’opposé, nombre de participants à la consultation sont favorables à l’assouplissement de la clé de répartition⁷⁷. Ce faisant, disent-ils, les moyens dévolus à l’aviation seront effectivement utilisés jusqu’au dernier franc. L’AéCS et la SIAA préconisent d’accélérer le traitement des demandes de subvention pour des projets liés à la protection de l’environnement et à la sûreté, la procédure étant nettement trop longue actuellement à leurs yeux.