Rapport sur les résultats

mances du système aéronautique suisse. Il faudrait résolument s’employer à épargner tout coût supplémentaire à l’aviation et à faciliter les activités économiques de ses acteurs.

D’aucuns regrettent enfin que libéralisation des services de navigation aérienne sur les aérodromes, annoncée dans un premier temps, soit finalement vaguement abordée dans le cadre de la révision de la LA 1+. Il faudrait pour le moins entamer la libéralisation partielle de ces services (p. ex. du contrôle des approches et des départs sur les aéroports).

Certains milieux consultés exigent que la révision de la loi tienne dûment compte des dernières évolutions technologiques de l’aviation (drones, vols suborbitaux).

Au sujet des procédures d’enquête sur les accidents d’aviation, certains représentants des milieux de l’aviation exigent un mécanisme permettant de contester les rapports d’accidents du Service suisse d’enquête de sécurité (SESE). Les personnes et organismes concernés devraient avoir la possibilité de soumettre les rapports et en particuliers les rapports finaux à un expertise neutre. L’organisation du SESE sous forme de commission extraparlementaire ne soulève en revanche aucune objection.

La création d’un système différencié de concession et d’autorisation pour les aérodromes par l’application de catégories prédéfinies fait l’unanimité. On estime qu’un tel système permet de trouver des solutions appropriées en fonction des besoins particuliers et de moduler la charge que représentent les procédures de concession et d’autorisation en fonction de la situation concrète de chaque aérodrome. Certains affirment que le système des catégories doit être utilisé pour alléger le fardeau réglementaire et les formalités administratives qui pèsent sur les aérodromes et renforcer la compétitivité de ces derniers par rapport à des aéroports comparables. Cela étant, la modification envisagée laisse de nombreuses questions en suspens et semble quelque peu inaboutie.

La proposition d’assimiler les terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours très utilisés ou dotés de procédures d’approche aux instruments à des champs d’aviation soumis à une autorisation d’exploitation est largement rejetée. Les opposants redoutent que cette modification ne se traduise par des formalités administratives et des charges financières élevées notamment en raison des procédures d’autorisation, d’approbation des plans et le cas échéant des procédures de recours qu’elle induit. Les milieux consultés font remarquer que le régime actuel a fait ses preuves et qu’il est suffisant.

La nouvelle réglementation concernant le retrait et le retour de la concession d’exploitation des aérodromes essuie un net rejet. Les opposants estiment que cette réglementation constitue une discrimination injustifiée des concessionnaires. Les droits acquis découlant de la concession sont protégés par l’art. 26 de la Constitution (Cst., Garantie de la propriété) et par l’art. 9 Cst. (Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi) et requièrent toujours une indemnisation pleine et entière. La proposition de retirer la concession lorsque des intérêts publics essentiels le justifient ne trouve pas davantage grâce aux yeux des milieux consultés qui la jugent contraire au droit et superflue. Autre motif avancé: l’instauration d’un droit de retour de la concession au profit de la Confédération n’inciterait pas à investir dans les constructions et les installations, ni à les entretenir.

La nouvelle réglementation applicable aux gardes de sûreté fait l’unanimité. La nouvelle formulation des dispositions pénales de la LA a également reçu un accueil positif.

La mise en place d’une base de données nationale de l’aviation recueille peu d’avis favorables. On redoute notamment des coûts accrus pour le trafic VFR. Les milieux consultés