Rapport explicatif

1.3.6 Renforcer la coopération internationale

A l'heure de la mondialisation, les crises d'approvisionnement revêtent souvent une dimension suprarégionale. Les mesures nationales suffisant de moins en moins, il faut renforcer la coopération et la concertation sur le plan international. Les réglementations bilatérales et multilatérales pour supprimer les obstacles à l'accès aux marchés ont un impact direct sur la sécurité de l'AEP. De plus, les pénuries prenant le plus souvent une dimension internationale, il faut avoir des informations globales sur la nature et l'étendue des perturbations ainsi que sur les mesures décrétées par d'autres pays. Une coopération internationale s'impose dans ce domaine.

1.4 Autres éléments nécessitant une révision

Les changements législatifs en général et les évolutions économico-sociales globales nécessitent à maints égards une révision de la loi en vigueur. La révision de la partie "Dispositions générales" du code pénal suisse (RO 2006 3459) et l'uniformisation de la juridiction pénale par le code de procédure pénale suisse (RO 2010 1881) requièrent une harmonisation.

De plus, les changements socio-économiques structurels enregistrés depuis la fin de la guerre froide imposent que la loi soit adaptée. Cela concerne notamment l'organisation de l'AEP. La façon dont l'économie privée contribue à l'approvisionnement du pays ainsi que son degré doivent tenir compte de ces évolutions. La forte pression exercée sur les dirigeants d'entreprises et le manque d’intérêt des patrons étrangers pour les questions d'approvisionnement du pays constituent une entrave croissante au système de milice; il faudra de plus en plus confier la mise en œuvre directement aux organisations économiques (cf. point 2.8.1 et 2.8.2). Les agents de milice doivent continuer à apporter leur précieux savoir à l'AEP, notamment lors des préparatifs.

1.5 Axiomes de l'AEP

1.5.1 Primauté de l'économie privée

D'ores et déjà, l'AEP applique le principe en vertu duquel, même en cas de crise, l'approvisionnement n'incombe pas à l'Etat mais au secteur privé. Cette primauté reflète l'ordre économique libéral de la Suisse. Mais des raisons, d'ordre pratique et économique surtout, justifient ce principe. Si l'Etat souhaitait prendre le relais, il devrait mettre en place des structures parallèles onéreuses qui, n'étant utilisées que très rarement, ne seraient pas du tout rodées en cas de crise. Y recourir impliquerait un travail administratif disproportionné. Vu l'accélération des opérations économiques, il ne serait même pas certain que le système puisse fonctionner dans les temps, voire qu’il soit efficace.

1.5.2 Subsidiarité de l'action étatique

La primauté de l'économie et la subsidiarité de l'action étatique constituent des principes complémentaires. Le principe de subsidiarité n'autorise l'Etat à intervenir que si