Rapport explicatif

2 Commentaire article par article

2.1 Chapitre 1: Dispositions générales (art. 1 à 4)

L'art. 1 définit l'objectif de la loi, à savoir garantir l'approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors de graves pénuries que l'économie privée ne peuvent affronter. L'article 2 définit l'approvisionnement économique du pays (AEP), les domaines et la mise sur le marché. L'art. 3, al. 1 souligne que l'AEP incombe fondamentalement aux milieux économiques. Cela fait ressortir le principe de subsidiarité, capital aussi dans la législation sur l'approvisionnement économique. On ne peut prendre de mesures en vertu de la législation sur l'AEP que lorsque l'économie privée n'est plus à même de garantir l'approvisionnement en biens et services vitaux. Cela signifie aussi qu'en cas de pénurie grave, l'Etat ne se substitue pas aux entreprises mais plutôt qu'il leur permet, grâce à des mesures ciblées, d'assumer leur fonction d'approvisionnement dans l'intérêt du pays, de ses habitants et du secteur privé. Les milieux économiques et les pouvoirs publics collaborent en matière d'AEP (art. 3, al. 3).

L'art. 4 décrit ce que sont, globalement, les biens et services vitaux. Il en résulte que les biens et services sont vitaux s'ils sont requis directement ou dans le cadre des processus économiques (production, importation, consommation) pour enrayer une grave pénurie. Les catégories de biens et services considérés comme vitaux sont énumérées aux al. 2 et

3. Ces exemples montrent qu'il ne s'agit pas simplement de produits, mais également de ressources, moyens d'exploitation, systèmes de production ou de distribution et services connexes. Rien ne sert d'acheter ou de stocker un bien vital si l'on ne peut pas le distribuer, par manque de moyens de transport ou de communication, voire de ressources énergétiques. C'est pourquoi, le projet de loi accorde aux services une importance au moins équivalente à celle des biens, contrairement au droit en vigueur. Bien que les services aient souvent un lien direct ou indirect aux biens, en particulier ceux destinés à la consommation suisse, on peut prendre des mesures aussi au niveau des services - dès lors qu'une pénurie grave sévit dans un secteur spécifique, comme les transports ou les télécommunications.

2.2 Chapitre 2: Préparatifs (art. 5 à 27)

Sans un minimum de préparatifs, il est très difficile - voire impossible - de maîtriser une crise, surtout en temps voulu. Si ceux-ci sont indispensables, il faut se demander quels efforts sont nécessaires et justifiables. Chaque crise étant particulière en termes politicoéconomiques, il est peu judicieux de se préparer à toutes les éventualités, d'autant qu'il est impossible de prévoir bon nombre de situations. Il faut réduire les préparatifs au minimum, les concevoir de telle façon qu’on puisse prendre les mesures de manière ciblée et en souplesse, quel que soit le type de crise. Les préparatifs sont de nature matérielle et formelle, mais surtout organisationnelle. Ils doivent tenir compte des capacités politicoéconomiques de l'Etat et du secteur privé.