Rapport explicatif

une grave pénurie règne et que l'économie privée ne peut plus la contrer ou la surmonter par ses propres moyens. Tant que le secteur privé peut assumer lui-même l'approvisionnement en biens et services vitaux, l'Etat n'a pas à agir. Même quand ce dernier intervient, il ne se substitue pas à l'économie privée, mais il s'efforce, par des mesures peu incisives, de la remettre en selle pour qu'elle remplisse sa fonction première. Il est évident que son action doit se limiter au strict nécessaire, subsidiarité oblige. En outre, l'Etat n'intervient que tant que la pénurie sévit ou est imminente.

1.5.3 Interdiction de mener une politique structurelle

L'AEP est conçu pour maîtriser les crises et non pour poursuivre des objectifs de politique structurelle. Ces derniers relèvent de secteurs traditionnels comme la politique énergétique, celle des transports ou la politique agricole. Les crises sont toujours des phénomènes exceptionnels, destinés à disparaître. La politique en matière de crise d'approvisionnement ne doit donc ni modifier, ni cimenter les structures en place car cela porterait, à long terme, préjudice à la compétitivité et, par conséquent, au développement de la place économique suisse. Les mesures de l'AEP doivent se fonder sur les structures en vigueur sans chercher à les modifier, quand bien même d'autres structures seraient souhaitables pour l'approvisionnement. Il est donc interdit de mener une politique structurelle avec les moyens d'action de l'AEP.

1.5.4 Collaboration entre l'économie privée et l'Etat

Par le passé, l'économie privée et l'Etat ont déjà collaboré avec succès en matière d'approvisionnement du pays. Cette collaboration découle du principe de subsidiarité. Si le secteur privé n'est plus en mesure d'assumer l'approvisionnement lors d'une crise, l'Etat le soutient par divers moyens d’action. Pour les préparer, il lui faut toutefois le savoir-faire des branches concernées. Pour mettre en œuvre les mesures, l’Etat tire profit des structures déjà en place. Des spécialistes, issus du privé, assument des responsabilités, non seulement dans leur entreprise mais aussi dans un cadre étatique. Pour ce faire, ils mobilisent leurs compétences, leur savoir spécifique et leurs réseaux pour en faire bénéficier toute la Suisse.

1.5.5 Collaborer avec les cantons

Approvisionner le pays en biens et services vitaux en cas de pénurie grave incombe exclusivement à la Confédération. Cela n'exclut pas toutefois qu'elle puisse impliquer les cantons dans la mise en œuvre. Cela s'impose toujours lorsqu'un grand nombre de consommateurs sont concernés, comme lors d'une gestion réglementée des aliments ou des produits pétroliers. Les cantons ne peuvent définir les mesures à prendre, ils interviennent seulement sur le plan organisationnel.