Rapport explicatif

2.2.1 Section 1: Généralités (art. 5 et 6)

Selon l'art. 5, al. 1, le Conseil fédéral charge les domaines de faire des préparatifs: il doivent permettre, d'une part, d'agir en temps voulu, lorsqu'une grave pénurie menace ou est survenue, d'autre part, de garantir le bon fonctionnement des infrastructures critiques et des entreprises clés pour l'approvisionnement du pays en biens et services vitaux.

Face aux réalités économiques (maigres stocks des entreprises, pratique des flux tendus et forte dépendance des services et de l'alimentation électrique à fournir en permanence), accroître la résilience des entreprises vitales figure parmi les impératifs de la révision (cf. point 1.3.4). C'est pourquoi il faut conférer au Conseil fédéral la compétence d'obliger les entreprises ayant une importance particulière pour l'approvisionnement du pays en biens et services vitaux à prendre des mesures de sauvegarde et d'édicter à cet effet des prescriptions techniques et administratives (art. 5, al. 2). Ces dernières doivent permettre d'éviter que de larges pans de l'économie soient paralysés sur une longue période, à cause d'une panne des infrastructures critiques (informatique, communication, alimentation électrique), entraînant un effondrement de l'approvisionnement et de la vie économique, avec des conséquences imprévisibles pour le pays. Les entreprises sont notamment considérées comme clés pour l'approvisionnement du pays s'il n'existe pas de possibilité de substitution suffisante lorsque leurs prestations sont stoppées. Principe de subsidiarité oblige, la plus grande retenue s'impose concernant ces obligations. Toutefois, vu les dommages immenses que peut causer une crise, il importe de confier au Conseil fédéral ce droit d'intervenir dans des cas délicats. On pense notamment à des instructions pour garantir, à court terme, l'approvisionnement en électricité. Par contre, on ne prévoit pas de mesures structurelles, comme obliger les centrales électriques à détenir des réserves d'énergie pour garantir la production de courant.

Les mesures d'AEP sont appliquées de façon subsidiaire à plusieurs égards durant les préparatifs, notamment les instructions contraignantes. Tout d'abord, il y aura des mesures prises volontairement par l'économie privée pour renforcer la gestion de la continuité et des crises. L'AEP peut encourager ces efforts par des conseils et appels « anti-gaspi » tout en rendant la population attentive à l'éventualité d'une crise d'approvisionnement. Cela se traduira, en l'occurrence, par des recommandations pour maintenir les capacités de réserve adéquates (normes minimales sur le fonctionnement) afin de respecter les accords de livraison, par la certitude de disposer d'une main d'œuvre qualifiée ou par des recommandations générales sur la gestion de la continuité des affaires dans une entreprise. Les mesures pour accroître la résilience doivent, d'une part, être élaborées en impliquant si possible les acteurs concernés et être coordonnées avec les entités importantes de la Confédération et, d'autre part, s'appuyer sur des instruments déjà à la disposition de la Confédération ou du secteur privé.

Les réglementations en vigueur sur les compétences dans d'autres domaines juridiques restent inchangées. Les tâches et activités déjà exercées par d'autres autorités fédérales de régulation ou de surveillance ont priorité sur les éventuels préparatifs de l'AEP. Il faut notamment tenir compte des domaines de compétence du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dans le secteur de l'approvisionnement en électricité ou des technologies de l'information et la communication qui sont couvertes par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) ou l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Si une entre-