Rapport explicatif

stockage s'appuient foncièrement sur le droit privé, à moins que le droit public ne prévoie une autre solution. L'autorité étant, par sa fonction régalienne, en position de force par rapport au particulier, on a récemment émis des doutes, pour des raisons dogmatiques, sur le fait qu'un contrat était la forme adéquate pour réglementer la constitution de réserves obligatoires. Vu ce déséquilibre, la décision semblerait être un moyen mieux adapté, selon les partisans d'une remise en question. Deux arguments existent en faveur du contrat de stockage obligatoire: il a fait ses preuves depuis des décennies et il est fortement ancré dans l'économie privée. Dans chaque contrat de stockage obligatoire, il existe une marge de manœuvre quant aux dispositions portant sur les principaux points du contrat (essentialia). Ainsi, la quantité, la qualité et le lieu de stockage sont négociables dans certaines limites. Il revient à l'OFAE de faire signer un contrat de stockage obligatoire. S'il n'arrive pas à le faire en temps utile avec l'entreprise concernée, l'OFAE peut ordonner, par voie de décision, la conclusion de ce contrat (art. 7, al. 3).

Comme, à l'origine, l'on ne prévoyait de constituer des réserves obligatoires que pour les produits importés, on soumettait les négociants au régime du permis d'importation. Pour importer des biens soumis au stockage obligatoire, il faut donc s'engager à conclure avec la Confédération un contrat de stockage obligatoire et à détenir une certaine part de ces biens importés dans une réserve permanente. Le permis d'importation général sert à recenser administrativement les entreprises assujetties au stockage et à garantir les recettes des fonds de garantie. Ce système s'avère judicieux car très simple à appliquer, surtout pour les fonds de garantie privés (cf. point 2.2.3). Vu la nette hausse de la production suisse (notamment celle de céréales, de sucre ou d'huile comestible), ce système subit une pression croissante au niveau international car seules les importations sont grevées par les contributions au fonds de garantie. De plus, vu ce lien entre importations et fonds de garantie, la Suisse peut se retrouver en porte-à-faux avec ses engagements commerciaux, dès lors que ses droits de douane - composés des contributions au fonds de garantie et des taxes à l'importation - dépassent un niveau maximum, convenu avec l'OMC ou ses partenaires de libre-échange, notamment l'UE. C'est pourquoi la Suisse a introduit, en 2001, le système de la première mise sur le marché pour certains produits. Il permet de grever au même titre les produits importés et la production suisse et d'éviter les prélèvements sur les seules importations pour alimenter les fonds de garantie. Alors que diverses branches (antibiotiques ou engrais) sont passées, voici plusieurs années, au système de la première mise sur le marché et en sont très satisfaites, d'autres continuent de s'y opposer, considérant que le permis d'importation général est un moyen judicieux pour recouvrer les contributions aux fonds de garantie et que passer à un autre système impliquerait des surcoûts administratifs. Dans un premier temps, on peut envisager de maintenir, pendant une durée limitée, les deux systèmes en parallèle, ce qui explique que le régime des permis d'importation apparaisse comme une variante de l'art. 7 dans le projet soumis à la consultation.

Sont assujettis au stockage obligatoire les importateurs, producteurs, transformateurs ou les premiers à mettre sur le marché (art. 8, al. 1). Est donc tenue de passer un contrat de stockage obligatoire toute entreprise qui importe, fabrique ou transforme des biens vitaux, ou qui les met sur le marché pour la première fois. Le Conseil fédéral détermine le cercle des entreprises tenues de contracter, moyennant une ordonnance pour chacun des biens à stocker en l'occurrence. Aujourd'hui, l'obligation de stocker est fonction des quantités de produits mises sur le marché pendant une période donnée. La constitution de réserves obligatoires n'étant pas toujours possible ou opportune, par exemple pour les petits impor-