Rapport explicatif

juridique formelle. L'al. 1 renvoie à l'annexe 1 de la LAP dans laquelle figurent ces dispositions.

Il s'agit de l'interdiction de circuler de nuit et le dimanche, au sens de l'art. 2, al. 2 de la loi sur la circulation routière (LCR, RS 741.1). En vertu de cet article, la circulation des poids lourds est interdite la nuit de 22 h à 5 h et le dimanche. En assouplissant temporairement cette interdiction, on permettrait le cas échéant d'augmenter les capacités dans des secteurs vitaux des transports, contribuant à garantir des possibilités suffisantes d'acheminement lors d'une pénurie grave. Le pouvoir de déroger reste toujours subordonné à la condition qu'on ne puisse atteindre ces objectifs en délivrant des autorisations exceptionnelles dans le cadre des art. 92 et 93 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (RS 741.11).

Dans l’état des connaissances actuelles, il est toutefois peu aisé d'anticiper tous les scénarios d'une grave pénurie, pas plus que les mesures pour la maîtriser. Il est quasiment impossible d'établir une liste exhaustive des dispositions concernées, vu la difficulté de cerner toutes les actions requises et vu la législation en continuelle évolution. Pour garantir une réaction rapide et appropriée face à une crise, le Conseil fédéral doit être habilité à compléter, au besoin, la liste des dispositions pouvant être temporairement déclarées sans effet (al. 4).

2.4 Chapitre 4: Encouragement, indemnisation et couvertures d'assurance (art. 33 à 37)

2.4.1 Encouragement de mesures prises par des entreprises de droit privé ou public (art. 33)

Garantir l'approvisionnement en biens et services vitaux est foncièrement l'affaire de l'économie privée. Pour atteindre les objectifs fixés par l'AEP quant aux préparatifs et à la gestion réglementée, la Confédération peut créer des incitations financières afin d’amener des entreprises à prendre certaines mesures. Les aides financières (prestations pécuniaires non remboursables) ou des garanties permettent d'encourager ou de maintenir des prestations vitales pour l'approvisionnement. Ces incitations doivent cependant constituer l'exception et l'on ne peut y recourir qu'à titre subsidiaire, à savoir si les mesures pour garantir les systèmes d'approvisionnement ne peuvent être prises sans aides financières et donc si l'on ne peut garantir une sécurité suffisante en la matière (art. 33, al. 1). Dans un premier temps, la Confédération va insister sur d'autres mesures d'encouragement comme les appels anti-gaspi ou les recommandations. Cette restriction et la formulation en disposition facultative permettent d'éviter que ne se crée un droit à des aides pécuniaires. La Confédération ne doit apporter son soutien que si l'économie privée fournit une véritable prestation, impossible à réaliser sans aide financière.

Durant les préparatifs, ce soutien ne peut être accordé aux entreprises que si leurs prestations renforcent nettement, à titre préventif, les systèmes vitaux pour l'approvisionnement du pays (al. 1, let. a). Il s'agit notamment de renforcer la résilience de processus logistiques comme par ex. le bon fonctionnement des installations requises pour l'information et la communication, indispensables au secteur privé, aux autorités et à la population, et donc vitales pour toute l'économie. Lorsqu'une pénurie grave menace ou sévit, les mesures à encourager doivent contribuer fortement à l'approvisionnement en biens et services vitaux (al. 1, let. b). Les entreprises de production, de transformation ou autre,