Rapport explicatif

gueur de ces deux lois, le 1^erjanvier 1995, ces marins auraient été imposés à la source, donc au siège de leur compagnie d'armement suisse. Comme les armateurs risquaient de perdre ces marins irremplaçables, ils ont envisagé de changer de pavillon, ce qui aurait sérieusement menacé la flotte suisse de haute mer et donc un pilier important de l'AEP. Le Conseil fédéral s'est donc déclaré prêt à accepter ces motions, transmises sans discussion par les deux chambres (Bulletin officiel S 1994 III 1063 et Bulletin officiel N 1994 IV 2465). Le Conseil fédéral envisageait de reporter cette modification pour l'intégrer dans un projet de loi plus conséquent. L'administration fédérale des contributions a prié, dans un courrier du 5 décembre 1994, les autorités fiscales cantonales de renoncer à imposer à la source les marins étrangers, dans la perspective d'une modification de la loi. Les cantons s'y sont depuis tenus. Ce projet de loi permet de remédier à cette situation, insatisfaisante juridiquement, en modifiant les dispositions citées par des formulations équivalentes.

4. Loi du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime (LNM) (RS 747.30)

La loi sur la navigation maritime remonte au début des années 50 du siècle dernier. Vu l'absence de base constitutionnelle, on n'aurait pu alors prendre des mesures de gestion réglementée que dans des circonstances extraordinaires, comme une mobilisation en vue d'une guerre. Avec la nouvelle loi sur la navigation maritime, on voulait toutefois pouvoir, en vertu d'une base légale ordinaire, mettre la main sur des navires suisses - au moment voulu et si besoin était - pour les mettre au service de l'AEP par des réquisitions ou expropriations. Selon cette loi, l'Office suisse de la navigation maritime est compétent en la matière. Mais de nos jours, une mise au service des navires suisses se fait selon les prescriptions de la loi sur l'approvisionnement du pays. En toute logique, une telle mesure entre dans les compétences de l'AEP (art. 30, al. 1, let. a) et non plus dans celles de l'Office de la navigation maritime. L'art. 6, al. 1, let. b LNM est ainsi caduque et peut être abrogé. Toutefois, cela n'a pas d'impact sur certaines mesures comme l'expropriation qui, selon la let. a, servent à sauvegarder la sécurité et la neutralité de la Confédération.

5. Loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs (RS 748.217.1)

En vertu de l'art. 40, al. 1, les navires, avions et véhicules pour le financement desquels la Confédération a donné une garantie, bénéficiant d'un droit de disjonction et de gage, devront être annotés dans des registres publics, pour autant que ces derniers existent. La loi fédérale sur le registre des aéronefs énumère aujourd'hui, dans son article 5, tous les cas où cette annotation est possible. Toutefois le droit de disjonction et de gage de la Confédération n'est pas mentionné parmi les cas visés aux let. a à d, c'est pourquoi il fallait compléter cet article. Avec le changement proposé pour l'art. 5, on tient compte de cette exigence.

3 Incidences

3.1 Incidences sur la Confédération

Il n'est pas facile, dans l'optique actuelle, d'évaluer la charge réelle qui résultera de l'exécution de la nouvelle loi. Selon toute probabilité, la charge administrative et financière ainsi que les frais de personnel devraient rester dans un même ordre de grandeur qu'aujourd'hui. Certes, la nouvelle LAP envisage des dépenses supplémentaires pour la Confédération, vu les diverses possibilités d'octroyer des aides financières et indemnités (art.