Rapport sur les résultats

3.5 Délimitation des activités par rapport à celles d’autres unités administratives

Les cantons AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NW, SG, SO, SZ et ZH prévoient que la révision totale de la LAP ne va pas modifier leur rôle au sein de l’AEP. Ils continueraient à mettre en œuvre les mesures préparées par la Confédération. AR et SG soulignent en outre l’importance des communes pour mettre en œuvre les mesures d’AEP. GR appuie le projet de loi à condition qu’il n’ait aucun impact financier pour les cantons. Pour les autres cantons qui se sont prononcés à ce sujet, c’est un argument de taille.

Axpo et l’AES estiment que les compétences ne sont pas claires parmi les autorités fédérales

impliquées ; il faudrait notamment régler ou préciser, dans la loi ou les travaux préparatoires, comment l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) transférerait à l’OFAE la responsabilité en matière d’approvisionnement en électricité, lors d’une grave pénurie (menaçante). Le Forum suisse de l’énergie et ewz veulent aussi clarifier les rapports entre l’AEP et d’autres organisations fédérales intervenant lors de crises et les relations entre les autres acteurs.

L’asut attire l’attention sur le fait que le secteur des télécoms a déjà une régulation assez complexe permettant de garantir la communication en cas de crise. Elle voit un risque de redondances entre l’art. 47 et suivants de la loi sur les télécommunications et les art. 5 et 30 de la future LAP ; elle souhaite que la nouvelle loi contienne une réserve générale en faveur des réglementations propres au secteur.

Risque de chevauchement de compétences entre l’AEP et d’autres unités fédérales : résumé des prises de position

asut, Axpo, Forum suisse de l’énergie, ewz, swissgrid, AES

3.6 Organisation de l’Approvisionnement économique du pays

SZ se demande si l’organisation de l’AEP est encore opportune à l’échelle fédérale et s’il est encore judicieux d’avoir un office fédéral à cet effet. Il y aurait, dans l’administration fédérale, d’autres unités impliquées dans la prévention des crises ou assumant des tâches de coordination. Carbura suggère aussi de vérifier si l’actuel OFAE pourrait être intégré, pour des raisons d’efficacité, dans une unité administrative plus grande, proche de l’économie. Des remarques sur la fonction et le taux d’occupation du Délégué se trouvent au point 4.39 (cf. art. 56).

Carbura, routesuisse et l’ASIG critiquent la mention répétée de l’OFAE dans le projet de loi, liée à la délégation de compétences dans divers domaines et voudraient que, pour les questions de principe, les décisions relèvent du Département. Carbura considère en outre qu’il n’est pas usuel de citer à plusieurs reprises l’OFAE comme office fédéral compétent.

Axpo et l’AES considèrent que l’organisation de crise (sic) n’est pas garantie : pour assurer l’approvisionnement économique du pays lors d’une grave pénurie, il faut une organisation dirigée par un état-major. Ce dernier serait responsable du bon fonctionnement des processus clés et devrait être composé de représentants des domaines. Les traits fondamentaux et les tâches de l’organisation de crise devraient être décrits dans la loi. Le Forum suisse de l’énergie souhaite qu’on clarifie vraiment les questions structurelles liées à la milice. Il faudrait retenir sans ambages que les domaines sont compétents pour les préparatifs et pour maîtriser les crises ; ils exerceraient des droits régaliens. En outre, il faudrait ancrer dans la loi un dédommagement adéquat des organes de milice.