Rapport sur les résultats

4 Remarques sur chacun des articles

4.1 Art. 1 Objet et but

 L’ASSAF, le Comité pour une Suisse souveraine et libre, MGB et l’ASIA regrettent que les me-

sures préventives ne soient plus mentionnées à l’art. 1. Or elles seraient indispensables pour garantir l’approvisionnement du pays. MGB et le Comité pour une Suisse souveraine et libre demandent que les mesures préventives figurent à nouveau explicitement parmi les objectifs.

4.2 Art. 2 Définitions

 scienceindustries demande de définir clairement les expressions « grave pénurie » et « biens et

services vitaux ». Axpo, economiesuisse, swico, swissmem et l’AES veulent des dispositions plus concrètes et qu’on définisse juridiquement l’expression « grave pénurie » dans l’art. 2.

4.3 Art. 3 Principes

 BE, GL et la CG MPS approuvent l’art. 3, car le principe de subsidiarité décharge les pouvoirs

publics.

 Le PLR salue explicitement l’art. 3, al. 1. scienceindustries voudrait formuler l’al. 1 de la façon

suivante :

« L’approvisionnement économique du pays incombe fondamentalement aux

milieux économiques ».

 VSF demande de supprimer totalement l’al. 1 de l’art. 3. L’approvisionnement économique du

pays n’incomberait pas en priorité aux milieux économiques.

L’USP, la FSPC, suisseporcs, la FSB, swiss granum, VKGS et ZAF demandent la modification suivante :

« L’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux écono-

miques à la Confédération qui collabore avec les cantons et les milieux éco-

nomiques. »

L’ASIA considère aussi que cet approvisionnement incombe à l’Etat et à l’économie privée.

 AR voudrait que l’on ajoute les communes à l’art. 3, al. 2 :

« La Confédération et, si nécessaire, les cantons et les communes prennent

les mesures nécessaires pour garantir l’approvisionnement économique du

pays en cas de graves pénuries. »

BL exige qu’on revoie cet alinéa et, le cas échéant, qu’on biffe l’expression « et, si nécessaire ».

 Le PLR demande de modifier l’al. 2 comme suit :

« La Confédération et les milieux économiques prennent les mesures néces-

saires pour garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de

graves pénuries. »

scienceindustries veut aussi impliquer explicitement les milieux économiques :

« La Confédération, en collaboration avec les cantons et les milieux écono-

miques, prend, si nécessaire… »