Rapport sur les résultats

 A l’art. 4, al. 2, let. b, BE, la CDS et ZH saluent expressément le fait qu’on cite les produits

thérapeutiques. SH, TG et la CG MPS voudraient ajouter « pour les humains et les animaux de rapport. » L’USAM et VSF désirent qu’on ajoute « ainsi que les semences ». L’USP, la FSPC, suisseporcs, la FSB, swiss granum, VKGS et ZAF demandent d’ajouter « ainsi que les semences et plants. » fenaco exige d’ancrer dans la loi la disponibilité des sortes de blé suisse et de soja et les semences correspondantes. L’ASIA demande en l’occurrence que l’on garantisse l’approvisionnement grâce aux capacités de production existantes.

 scienceindustries trouve l’al. 2, let. c trop général : il faudrait décrire plus précisément ce que

sont les « autres biens d’usage quotidien qui sont indispensables ».

 GL, SH, TG et la CG MPS estiment que la let. d de l’al. 2, doit être complétée ainsi :

« matières premières et auxiliaires ainsi que semences et plants pour l’agri-

culture, l’industrie et l’artisanat. »

 Le Centre patronal et la CVAM font remarquer que, l’intervention de l’Etat étant une grave at-

teinte à la liberté économique, il faut la limiter à des cas exceptionnels. Ils se demandent donc si, aux al. 2 et 3, il ne faudrait pas supprimer « notamment » afin de dresser une liste exhaustive des biens et services vitaux.

 L’AES demande de reformuler l’al. 3, let. c :

« le transport et la distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau ».

 TI demande qu’on mentionne aussi, à l’al. 3, les prestations médicales parmi les services vi-

taux, tout comme les produits thérapeutiques sont spécifiés parmi les biens vitaux à l’al. 2. Il en découlerait une question : la santé publique et les fournisseurs de services dans ce secteur ne devraient-ils pas être soumis à la LAP ?

 pharmaSuisse voudrait aussi qu’on mentionne, dans cet alinéa, les prestations du personnel mé-

dical. Lors d’une crise, la compétence de fabrication des pharmaciens serait capitale. Les pharmaciens constitueraient la branche d’approvisionnement la plus importante pour les produits thérapeutiques et les grossistes répartiteurs offriraient un réseau logistique très efficace dans toute la Suisse. Vu l’absence de mandat étatique d’approvisionnement, on pourrait imaginer la solution suivante : mieux rémunérer la fourniture de médicaments soumis au stockage stratégique. On pourrait envisager d’assouplir la législation sur les cartels. La propharmacie pratiquée par les médecins poserait aussi un problème aux pharmaciens de campagne, les privant de leurs moyens d’existence. La vente de médicaments par correspondance n’offrirait pas de solution lors d’une crise.

 La CG MPS voudrait en outre qu’on cite explicitement, à l’art. 4, le bon fonctionnement des

infrastructures critiques qui participent à l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux.

4.5 Art. 5 Mandat

 BE, SH, SO, ZH et la CDS appuient expressément la réglementation de l’art. 5 qui permet au

Conseil fédéral de charger les domaines de l’AEP d’effectuer les préparatifs nécessaires. BE, ZH et la CDS mentionnent notamment, à cet égard, le secteur des produits thérapeutiques. ZH fait remarquer que, pour les médicaments, les ruptures de stock peuvent aussi être dues à l’offre. Il faudrait alors que la Confédération puisse intervenir, en s’appuyant sur l’al. 2 comme sur l’art. 29. SO veut qu’on garantisse que le choix des entreprises et l’ampleur des mesures soient réduits au strict minimum.