Rapport sur les résultats

 Carbura, l’UP et l’USAM proposent de formuler le principe de subsidiarité de la façon sui-

vante :

« Dès lors que les milieux économiques n’arrivent pas à garantir l’approvi-

sionnement lors d’une grave pénurie, la Confédération et, si nécessaire, les

cantons prennent les mesures requises. »

economiesuisse voudrait compléter l’al. 2 ainsi :

« (…) pénuries, pour autant que l’économie privée n’y arrive pas. En

l’occurrence, ils ne modifient pas les structures économiques. »

 L’ASIA demande d’inclure dans l’al. 2 les éléments suivants : empêcher les pénuries, garantir

l’approvisionnement aussi lors d’une pénurie ainsi que déroger à la liberté du commerce et de l’industrie, si c’est requis pour garantir l’approvisionnement.

 A l’art. 3, al. 3, BL propose de nommer explicitement les communes :

« Les milieux économiques, la Confédération, les cantons et les communes

collaborent. »

 Le PLR voudrait compléter l’al. 3 comme suit :

« Les milieux économiques et les pouvoirs publics collaborent, les solutions

du privé devant être explicitement autorisées. »

Idem pour l’UP :

« Les milieux économiques et les pouvoirs publics collaborent. Les pouvoirs

publics veillent, en l’occurrence, à encourager les solutions du secteur pri-

vé. »

Carbura et l’USAM souhaitent ajouter une seconde phrase :

« Les mesures volontaires du secteur privé seront prioritaires, pour autant

qu’elles garantissent au moins aussi bien l’approvisionnement, lors de

graves pénuries. »

 Carbura et l’USAM proposent en outre un nouvel al. 4 :

« Ces mesures s’appuient sur les structures économiques en place et ne doi-

vent pas les modifier. »

4.4 Art. 4 Biens et services vitaux

 scienceindustries estime que l’art. 4 est constitué de définitions à intégrer dans l’art. 2. Dès lors,

on devrait biffer l’art. 4.

 La SSIGE demande que l’on cite explicitement l’eau potable dans la liste des biens vitaux à

l’al. 2, un approvisionnement fiable en eau potable étant capital.

 L’ASSAF demande de citer les aliments à l’art. 4, al. 2, let. a au lieu de let. b, pour souligner

leur importance.

 L’AES demande qu’on précise à la let. a :

« les agents énergétiques (électricité, gaz et chaleur) ainsi que toutes les in-

frastructures (par ex. moyens de production et matériel) requises. »