Rapport sur les résultats

 scienceindustries critique l’expression « mesures techniques et administratives », à l’al. 2,

qu’elle juge trop vague. Les industriels ne pourraient en évaluer ni l’ampleur ni l’impact. Il faudrait donc créer un al. 3 listant les mesures susceptibles de garantir l’approvisionnement économique du pays.

 L’ASIG craint qu’avec une formulation trop vague dans l’al. 2, on n’ouvre la porte à des sub-

ventions prévues aux art. 33 et 34. Il faudrait donc formuler plus précisément les compétences du Conseil fédéral.

 En matière d’approvisionnement suisse en eau, la SSIGE précise que les préparatifs ne devraient

pas être limités aux seuls aspects techniques et hydrologiques, mais à ceux requis par l’aménagement du territoire.

 L’USP, la FSPC et suisseporcs demandent un nouvel al. 3 :

« Les domaines ainsi en charge doivent s’organiser de façon à ce que, outre

les personnes impliquées dans les préparatifs, les branches concernées aussi

par ces préparatifs soient représentées de façon équitable dans les organes

des domaines. »

VKGS fait exactement la même demande, mais sans employer le mot « branches ».

 L’USAM suggère sa formulation du nouvel al. 3 :

« Le Conseil fédéral veille à instaurer un processus de contrôle permettant

de faire un suivi des flux de matières dans lesquels la Suisse est impliquée et

qui sont jugés vitaux, dans l’optique de crises et sous-approvisionnement. »

4.6 Art. 6 Accords au sein d’une branche

 BE, SO, SH et TG saluent la possibilité de déclarer les accords au sein d’une branche comme

étant de force obligatoire générale. SH et la CG MPS veulent que ce soit possible même si moins d’entreprises l’approuvent. TG voudrait aussi revoir à la baisse l’exigence d’une majorité qualifiée visée à la let. a et suggère de définir ces exigences dans la loi au lieu d’une ordonnance. L’ASIA veut que, dans ce cas, les intérêts de la population priment sur ceux des entreprises.

 economiesuisse souhaite introduire, dans le projet de loi, un nouveau libellé de la let. c :

c. s’il n’en résulte pas de distorsion de la concurrence.

 La CVCI souligne, au sujet des accords au sein d’une branche, qu’elle préfère l’usage de me-

sures incitatives plutôt que coercitives.

 ewz et routesuisse saluent la réglementation de l’art. 6. ewz exige qu’on tienne aussi compte des

accords déjà passés au sein d’une branche. L’UP salue elle aussi expressément la réglementation prévue dans le projet, à l’exception de la let. d. Il faut supprimer le critère de l’avantage pour toute l’économie, car la LAP ne permet pas de mener une politique économique (et surtout pas de politique structurelle). Carbura et l’ASIG sont du même avis. L’ASIA demande aussi de supprimer la let. d, car la LAP ne vise pas à accroître des avantages.

 scienceindustries suggère d’introduire deux nouveaux alinéas pour plus de clarté.

al. 1 : Pour garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux,

chaque branche économique est libre de passer, à l’interne, des accords que

le Conseil fédéral pourra déclarer d’obligation générale.

al. 2 : On pourra aussi y impliquer les entreprises exemptées, selon l’art. 8,

al. 3, de passer un contrat de stockage obligatoire.