Rapport sur les résultats

 Le Comité pour une Suisse souveraine et libre, MGB et l’ASIA considèrent qu’en supprimant,

comme prévu, la distinction entre les risques directs et indirects à l’al. 1, on contredit la dynamisation voulue par la révision. Ce comité et MGB demandent qu’on continue de distinguer les menaces directes des menaces indirectes, comme dans l’art. 3 de la loi actuelle. En outre, il faudrait axer tout le chapitre 2 aussi sur les crises qui perdurent. De plus, il faudrait encourager, à titre préventif, les structures minimisant les risques (autosuffisance, décentralisation ou doublons) et réduire notamment la dépendance des importations. Enfin, il faudrait créer dans la LAP un instrument permettant d’influer sur l’évolution démographique pour garantir l’approvisionnement de la population. L’ASIA attire l’attention sur le fait que, dans l’agriculture, il faut activer durablement le potentiel de production (sic) et pas seulement en cas de sousapprovisionnement.

 Carbura et l’USAM demandent de modifier l’al. 1 :

« Le Conseil fédéral charge les domaines d’effectuer des préparatifs, à con-

dition qu’ils soient requis pour garantir un approvisionnement suffisant lors

d’une pénurie. »

 economiesuisse veut qu’on mentionne en plus le principe de proportionnalité :

Le Conseil fédéral charge les domaines d’effectuer, en respectant le principe

de proportionnalité, des préparatifs (…). L’objectif est exclusivement de ga-

rantir un approvisionnement suffisant en biens et services vitaux lors de

graves pénuries ».

 ewz considère qu’il faut réglementer dans le domaine énergie : vu l’essor des énergies renouve-

lables, la hausse de la production décentralisée d’électricité et les possibilités limitées de stockage, il faudrait vérifier si l’introduction de compteurs électriques intelligents serait une option supplémentaire pour gérer l’approvisionnement en courant. Les exploitants de réseaux concernés devraient ensuite les faire valoir comme coûts imputables aux réseaux, car ils contribuent ainsi à accroître la sécurité d’approvisionnement.

 swissgrid suggère de modifier l’al. 2 ainsi :

« (…) notamment à préparer des mesures techniques et administratives ainsi

qu’à fournir des prestations en amont pour protéger intégralement les in-

frastructures critiques. »

 spedlogswiss demande d’intégrer dans la loi un renvoi à l’inventaire des infrastructures critiques

qui constitue un volet de la stratégie pour protéger les infrastructures, adoptée par le Conseil fédéral le 27 juin 2012.

 Carbura et l’USAM souhaitent qu’on complète l’al. 2 dans le sens du principe de subsidiari-

té :

« (…) et administratives, pour autant qu’il n’y ait pas de possibilités de

substitution suffisantes et que les mesures volontaires ne permettent pas de

garantir l’approvisionnement lors d’une pénurie. »

 economiesuisse souhaite le libellé suivant :

« Il peut, pour garantir l’approvisionnement vital lors de graves pénuries,

obliger les entreprises (…) administratives, pour autant que les mesures

prises volontairement par l’économie pour maîtriser la pénurie ne suffisent

pas en temps utile. »

 suissmem constate que les entreprises ont un grand intérêt personnel à faire elles-mêmes les

préparatifs pour affronter crises et perturbations de l’approvisionnement. La Confédération devrait donc exposer, de façon transparente et logique, les préparatifs des entreprises qu’elle juge insuffisants.