Rapport sur les résultats
Consultation 2012/41: Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative · 21 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 11Fedlex · Rapport sur les résultats
Annexe Questionnaire adressé aux cantons Lors de la consultation, les cantons ont été priés de fournir des informations, par l’intermédiaire d’un questionnaire, sur le nombre de résidents imposés à la source et sur la structure de revenus, sur leurs charges administratives ainsi que sur le montant des commissions de perception.
Question 1 Combien votre canton compte-t-il de Combien parmi eux touchent-ils un revenu brut de 1 résidents imposés à la source? l’activité lucrative supérieur à 120 000 francs?
ZH 140 000 17 000 BE 38 230662
LU 20 013691
UR 185029
SZ 85001250
OW 3400250
NW 213291
GL 300068
ZG 10 3002700
FR 16 000300
SO 8000300
BS 25 0005000
BL 10 8001200
SH 4160399
AR 224060
AI 46119
SG 15 000800
GR 25 076113
AG 27 7471820
TG 18 171861
TI 13 0001173
VD 83 0007000
VS 14 000350
NE 9245928
GE 36 2925202
JU 203017
Total 537 647 48 283 9,0 %
1 Les réponses des cantons concernant leurs résidents imposés à la source se réfèrent à différents exercices (2011 / 2012 / 2013).