Rapport sur les résultats

4.6 Uniformisation de la commission de perception

Divergences par rapport à la solution proposée:

- Parmi les associations faîtières et organisations invitées à participer à la consultation, celles mentionnées ci-dessous ont un avis négatif:

o artax Fide Consult AG, le CP et VTB sont certes favorables à une uniformisation de la

commission de perception, mais désapprouvent le montant de 1 % préconisé. De même, la Chambre fiduciaire et l’Union patronale suisse jugent un tel taux largement insuffisant. Les employeurs ne devraient pas faire les frais du surcroît d’efforts occasionné aux autorités fiscales par les TOU supplémentaires.

o Selon Fiduciaire Suisse, le projet n’est ni adéquat ni nécessaire. GastroSuisse estime

également que cette proposition n’est ni équitable, ni objectivement compréhensible. La commission de perception devrait être maintenue inchangée, afin d’éviter à l’avenir toute sous-indemnisation massive des employeurs pour une prestation identique. De même, l’ASA, l’ASIP, Prométerre, l’USAM et la ZVDS s’opposent résolument à la réduction de la

commission de perception.

- Les cantons suivants ont des vues divergentes par rapport à la proposition du Conseil fédéral:

o TI considère qu’une uniformisation de la commission de perception est inappropriée. Une telle mesure outrepasserait le mandat d’harmonisation.

o BE propose de fixer une commission plus élevée (p. ex. 2 %) en cas de décompte

électronique, parce qu’une telle façon de procéder facilite grandement la tâche à

l’administration par rapport aux décomptes sur papier.

o SO propose que la commission de perception soit plafonnée dans la loi non seulement dans le cas des prestations en capital, mais aussi pour les prestations allouées aux organes des personnes morales qui sont soumises à l’imposition à la source.

o Selon VD, le plafond pour les prestations en capital a été fixé à un niveau trop bas.

o UR propose au contraire de biffer la commission de perception. Car on ne voit pas pourquoi des critères différents de ceux fixés pour la retenue des cotisations aux assurances sociales régiraient la perception et le versement au fisc de l’impôt à la source. D’où la proposition subsidiaire suivante: la commission de perception serait réduite de façon générale (par analogie aux prestations en capital) à un montant forfaitaire par personne imposée à la source.

- Parmi les partis, le PLR s’oppose résolument à ce que la commission de perception soit réduite à 1 %. Rien n’indique à ses yeux que le projet diminuerait les frais administratifs de gestion

supportés par les employeurs.

4.7 Traitement fiscal des cotisations à l’AVS remboursées

Cet aspect de la révision n’a suscité aucune réaction négative.