Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 13 décembre 2013 une révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. La procédure de consultation s’est achevée le 27 mars 2014. Au total, 69 destinataires ont été invités à participer à la consultation (voir liste annexée). Quelque 51 avis ont été reçus.

2. Avis reçus

2.1 Cantons

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, UR, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH ainsi que la CDF.

2.2 Partis

PBD, PDC, PLR, PS, UDC

2.3 Autorités judiciaires

Tribunal fédéral

2.4 Associations faîtières et organisations

ASA, ASIP, Chambre fiduciaire, Conférence des villes suisses sur les impôts, CP, Fiduciaire Suisse, GastroSuisse, Suva, Union des villes suisses, Union patronale suisse, USAM, USS.

2.5 Participants non officiels

artax Fide Consult AG, keaplan, Groupement transfrontalier européen, Prométerre, VTB, ZVDS.

3. Projet mis en consultation

La révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative vise à éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles soumises au régime fiscal ordinaire, ainsi qu’à garantir le respect des engagements internationaux. Il va sans dire que ce but ne peut être atteint sans accroître la charge administrative des autorités fiscales cantonales. Afin de réduire au maximum la hausse des charges liées à l’exécution tout en maintenant la fonction de garantie de l’impôt à la source, la nouvelle réglementation prévoit des adaptations ciblées:

• Les résidents soumis à l’imposition à la source dont les revenus bruts dépassent un certain

montant sont obligatoirement soumis à la taxation ordinaire ultérieure. Par rapport au droit en vigueur, ce montant doit être nettement moins élevé. La limite applicable pour l’impôt

fédéral direct comme pour les impôts cantonaux et communaux est actuellement fixée à

120 000 francs par an (exception: Genève).

• Tous les autres résidents soumis à l’imposition à la source peuvent demander une taxation

ordinaire ultérieure (TOU). Cette procédure tient compte des réserves émises par la

délégation de l’UE au sein du comité mixte, puisqu’une TOU devient accessible à tous les résidents. Du point de vue du droit matériel, ils sont ainsi mis sur pied d’égalité avec les

contribuables soumis à la procédure de taxation ordinaire.

• Quasi-résidents (personnes ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal qui

réalisent une grande partie de leurs revenus en Suisse): ces personnes ont également le droit de demander une TOU. La loi révisée sera ainsi conforme à la décision du Tribunal

fédéral du 26 janvier 2010 (ATF 136 II 241), la notion de quasi-résidence sera uniformisée à l’échelle de la Suisse et il sera répondu aux impératifs du droit international supérieur.

• L’impôt à la source a un effet libératoire pour tous les autres non-résidents. Il se substitue

aux impôts perçus selon la procédure de taxation ordinaire sur le revenu de l’activité