Rapport sur les résultats

3. Autorités judiciaires

Destinataire Abréviation Avis reçu

Tribunal fédéral TF 

4. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataire Abréviation Avis reçu

Association des communes ACS

suisses

Union des villes suisses UVS 

Groupement suisse pour les SAB

régions de montagne

5. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Destinataire Abréviation Avis reçu

Association suisse des banquiers ASB

Association patronale suisse de asd

la branche dentaire

economiesuisse

Société suisse des employés de SEC Suisse

commerce

Schweizerischer Verband für SVF

Frauenrechte

Travail.Suisse

Union patronale suisse UPS 

Union suisse des arts et métiers USAM 

Union suisse des paysans USP

Union syndicale suisse USS 

6. Autorités financières et organisations fiscales

Destinataire Abréviation Avis reçu

Association suisse des experts ASEFiD

fiscaux diplômés

Conférence des directrices et CDF 

directeurs cantonaux des finances

Conférence des villes suisses sur 

les impôts

Conférence suisse des impôts CSI

Association suisse de droit fiscal IFA

7. Autres organisations et personnes intéressées

Destinataire Abréviation Avis reçu

Association suisse d’assurances ASA 

Association suisse des ASIP 

institutions de prévoyance

Centre Patronal CP 

Chambre fiduciaire 

Fédération des Entreprises FER

Romandes

Fiduciaire Suisse 

GastroSuisse 

KMU-Forum

Suva 

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