Rapport sur les résultats

Résumé

Au total, 51 avis ont été reçus dans le cadre de la procédure de consultation.

Accord de principe sur les modifications du régime d’imposition à la source:

22 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, 4 partis (PBD, PDC, PLR, PS), le Tribunal fédéral ainsi que 7 associations faîtières ou organisations (ASA, ASIP, Conférence des villes suisses sur les impôts, Suva, USS, VTB, ZVDS) souscrivent en principe au projet du Conseil fédéral.

La Chambre fiduciaire et l’Union patronale suisse approuvent certes sur le principe la révision, la législation actuelle n’étant pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Mais elles signalent ensuite, dans une série de questions de détail, les difficultés à

craindre au stade de la mise en œuvre ainsi que le surcroît de charges à prévoir pour les

employeurs. L’Union des villes suisses relève que les avis divergent entre ses membres, selon leur situation respective. A moins d’être situées dans un canton où l’imposition à la source joue un rôleclé, les villes sont plutôt opposées au projet, alors que Genève par exemple s’y déclare favorable. Pour plus de détails, l’UVS renvoie à la prise de position exhaustive de la Conférence des villes suisses sur les impôts.

Réserves majeures à l’égard des modifications du régime d’imposition à la source:

Une majorité des cantons (AG, AI, AR, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, la Conférence des villes suisses sur les impôts et la ZVDS préconisent le maintien du seuil déterminant de 120 000 francs pour la taxation ordinaire ultérieure obligatoire des résidents

imposés à la source. Une telle mesure permettrait d’éviter un surcroît de travail administratif disproportionné pour les administrations fiscales cantonales. BE préconise, sans avancer de chiffre concret, de fixer un montant aussi élevé que possible pour limiter au maximum le nombre de cas où une taxation ordinaire ultérieure s’impose. SO plaide pour un abaissement du seuil actuel, mais en prenant au moins 80 000 francs comme ordre de grandeur du revenu brut réalisé.

Parmi les partis politiques le PDC préconise, à cause du surcroît de charges pour les autorités de taxation, un seuil supérieur à celui proposé dans le projet mis en consultation. Quant au PLR, il attend, pour se prononcer sur un abaissement du seuil actuel, de connaître le surcoût administratif qui en résulterait.

GE insiste pour que dans le cas des couples mariés à deux revenus non-résidents dont l’un des conjoints travaille à l’étranger, le revenu des époux déterminant pour le taux d’imposition soit fixé d’office rétroactivement, à l’aide du gain effectif du conjoint travaillant à l’étranger.

GE, GR, FR et JU ainsi que la Chambre fiduciaire et l’Union patronale suisse sont favorables, à quelques nuances près, au maintien des corrections du barème.

Refus des modifications du régime d’imposition à la source:

4 cantons (NE, SH, TG, TI), 1 parti (UDC) et 4 associations faîtières (CP, Fiduciaire Suisse,

GastroSuisse, USAM) refusent le projet ou proposent de le suspendre.

Les avis négatifs sont principalement motivés par le surcroît de travail administratif qu’entraînerait la nouvelle réglementation. SH et TI ainsi que l’UDC demandent, compte tenu de l’adoption le 9 février 2014 de l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse», de suspendre les travaux liés à ce projet jusqu’à ce que le futur cadre juridique applicable en vertu de l’ALCP ait été défini. TG se réfère aussi expressément au résultat du scrutin, dans sa position de refus.