Rapport sur les résultats

- Parmi les partis politiques, le PDC préconise, à cause du surcroît de charges pour les autorités de taxation, un seuil supérieur à celui proposé dans le projet mis en consultation. Quant au PLR, il attend, pour se prononcer sur un abaissement du seuil actuel, de connaître le surcoût administratif qui en résulterait.

- Taxation ordinaire complémentaire: AG, BS, LU, SG, ZH ainsi que la Conférence des villes suisses sur les impôts préconisent de créer une base légale supplémentaire pour qu’à l’avenir, les personnes imposées à la source et ayant fait l’objet jusque-là d’une imposition ordinaire

complémentaire soient obligatoirement soumises à la TOU. Selon le droit en vigueur, une telle taxation intervient lorsqu’un résident assujetti à l’impôt à la source dispose de revenus et/ou d’un patrimoine sur lesquels aucun prélèvement à la source n’est opéré et que les conditions prévues pour une TOU obligatoire ne sont pas toutes réunies.

- Régime de demande annuelle pour les résidents: ZG propose de vérifier encore si les résidents ayant soumis une demande de TOU doivent impérativement être soumis à ce régime jusqu’à la fin de leur assujettissement à l’impôt à la source, ou alors s’ils auraient la possibilité de solliciter chaque année une taxation ordinaire ultérieure. Une telle solution permettrait de diminuer quelque peu les cas supplémentaires de TOU, et donc les charges administratives.

- Barème C, avec d’office prise en compte correcte a posteriori du revenu, déterminant pour le taux d’imposition, du conjoint travaillant à l’étranger: GE et le Groupement transfrontalier européen jugent indispensable, à propos des couples mariés à deux revenus non-résidents dont l’un des conjoints travaille à l’étranger, que les calculs rétroactifs du barème applicable reflètent dûment le gain effectif du conjoint travaillant à l’étranger. Tel est le cas à Genève depuis le 1^er janvier 2014, grâce à un mécanisme de correction utilisé après coup. Le principe de l’imposition selon la

capacité contributive y est mieux respecté que si l’on avait calculé forfaitairement le revenu

déterminant pour le taux d’imposition à partir du salaire médian réalisé en Suisse par les femmes et les hommes.

- A propos du maintien des corrections du barème:

o GE juge essentiel d’accorder aux non-résidents des déductions spécifiques qui ne figurent pas dans le barème de l’impôt à la source, ne serait-ce que pour éviter la menace de nombreuses procédures de recours. Sa prise de position mentionne expressément les rachats dans le 2^e pilier et dans le pilier 3a. Le Groupement transfrontalier européen exige d’autres possibilités de déduction encore – pensions alimentaires, contributions d’entretien, frais de garde des enfants par des tiers.

o GR recommande d’examiner la possibilité de maintenir des corrections du barème, afin de réduire sensiblement le nombre de TOU effectuées à la demande de résidents.

o FR et JU jugent indiqué de continuer d’accorder aux non-résidents ne remplissant pas les conditions de la quasi-résidence des corrections de barème pour les déductions non prévues dans le barème de l’impôt à la source.

o Selon la Chambre fiduciaire et l’Union patronale suisse, les corrections de barème restent pertinentes pour les non-résidents ne remplissant pas les conditions de la quasi-résidence. Ils pourraient ainsi prétendre aux déductions qui, bien qu’elles entretiennent un rapport direct avec le revenu de leur travail, sont absentes du barème de l’impôt à la source, ou du moins n’y sont prises en compte que forfaitairement.

- Quasi-résidence: le Groupement transfrontalier européen considère que le pourcentage des revenus imposables devant être réalisé en Suisse pour être considéré comme quasi-résident devrait être non pas de 90 %, mais de 75 %.