Rapport sur les résultats

Consultation 2012/41: Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative · 21 pages

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Question 7

Le cas échéant, quelle diminution des charges administratives attendez-

vous en raison de la suppression des corrections individuelles du barème?

ZH disparition de 10 000 demandes de corrections de

barème BE aucune diminution des charges administratives LU disparition de 1400 demandes de corrections de

barème UR n.d. SZ disparition de 300 à 400 demandes de corrections de

barème : 0,25 à 0,3 poste OW 0,1 poste NW non pertinent GL n.d. ZG 2,0 postes = 260 000 francs FR 1,0 poste SO diminution minime BS 0,7 poste BL 1 personne SH 0,05 poste AR n.d. AI diminution minime SG 1 personne GR disparition de 800 demandes de corrections de

barème = 1600 heures = 90 000 francs AG 1,5 poste TG 1,0 poste TI 1,0 poste VD 3,0 postes VS n.d. NE 0,5 poste = 50 000 francs GE 9 postes JU 0,17 poste

5 La dispersion des chiffres reçus en retour est trop grande pour permettre d’en tirer des conclusions claires.